Article 1 - Définitions
Chaque terme débutant ci-après par une majuscule a le sens qui lui est donné dans sa définition qui figure au présent article.
« Abonné » désigne exclusivement la personne physique ou morale identifiée lors de l'inscription au moyen du Formulaire d'Inscription, titulaire des droits décrits ci-après et qui paye un abonnement annuel.
« Achatpublic.com » désigne la société identifiée dans les Conditions Générales.
« Bon de commande » désigne le document qui est édité à l'issue de la validation du Formulaire d'Inscription en ligne. Le Bon de commande signé peut être transmis au choix, soit par voie postale, soit par fax à Achatpublic.com.
« Code d'accès » désigne un identifiant et un mot de passe de connexion, communiqués à l'Abonné par Achatpublic.com dès réception du Bon de commande signé. Le Code d'accès de l'Abonné devra être utilisé par l'Abonné dans les conditions décrites dans les Conditions Générales.
« Conditions Générales » désigne les modalités et les conditions de vente et d'utilisation des services d'Achatpublic.com.
« Conditions Particulières » désigne le présent document
« Formulaire d'Inscription » désigne le formulaire regroupant les données personnelles et le mode de paiement choisi.
« Informations » désigne l'ensemble des informations et publications accessibles sur le Site www.achatpublic.info.
« Site www.achatpublic.com » désigne le portait en ligne accessible via des moyens informatiques et de télécommunications permettant l'accès au Site www.achatpublic.info.
« Site www.achatpublic.info » désigne le journal en ligne d'Achatpublic.com permettant aux Abonnés d'accéder via Internet aux Informations.
« Tarif d'Abonnement » désigne le montant de la redevance annuelle d'abonnement applicable à l'Abonné.

Article 2-Objet
Achatpublic.com accorde à l'Abonné une licence d'utilisation pour les Informations consultées sur le Site achatpublic.info sous réserve du parfait respect des présentes Conditions Particulières et du parfait paiement du montant tel que mentionné.
Les droits de consultation, d'utilisation et d'accès visés ci-dessus sont accordés à titre personnel, non exclusif et non transmissible.

Article 3 - Accès au service
Après réception du Bon de commande dûment complété et signé par l'Abonné, Achatpublic.com transmettra à l'Abonné le Code d'accès lui permettant de se connecter au site achatpublic.info.

Article 4 - Utilisation des informations disponibles sur le site achatpublic.info
4.1 Achatpublic.com accorde à l'Abonné un droit d'utilisation, un droit de consultation et d'accès aux Informations dans les conditions suivantes ; l'Abonné s'engage à :

•	ne télécharger sur son ordinateur les Informations que pour un usage personnel et limité dans le temps ;
•	n'imprimer sur support papier les Informations téléchargées qu'à la condition que lesdites copies soient strictement limitées à un usage personnel ;
•	à mettre en place des systèmes de contrôle adaptés en fonction des évolutions techniques pour éviter tout « piratage » des Informations issues du Site achatpublic.info et en particulier pour éviter l'utilisation illicite ou contraire aux présentes Conditions Particulières de toute Information issue du Site achatpublic.info de quelque manière et sous quelque forme que ce soit ;
•	à informer Achatpublic.com dès la connaissance d'un « piratage » et en particulier de toute utilisation illicite ou non-contractuelle des Informations issues du Site achatpublic.info et ce quel que soit le mode de diffusion utilisé.

4.2 Les présentes Conditions Particulières n'entraînent le transfert d'aucun droit de propriété intellectuelle sur les Informations au profit de l'Abonné.

Article 5 - Prise d'effet - Durée
5.1 L'abonnement souscrit via les présentes Conditions Particulières prend effet au 1er jour du mois de réception du bon de commande signé pour une durée de douze (12) mois sous réserve des dispositions particulières mises en place dans le cadre de certains modes de paiement.
5.2 Achatpublic.com informera l'Abonné par écrit deux (2) mois avant la date anniversaire de l'abonnement que celui-ci peut-être reconduit tacitement pour une période de douze (12) mois sauf dénonciation donnée un (1) mois au préalable avant la date anniversaire de l'abonnement par l'Abonné par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 6 - Dispositions financières
6.1 Le montant de l'abonnement est ferme et non révisable sur toute sa durée.
6.2 Les Tarifs d'Abonnement sont consultables à tout moment à l'adresse suivante : www.achatpublic.com
6.3 Une facture sera émise et adressée à l'Abonné dès réception du Bon de commande dûment signé.
6.4 Les montants dus seront majorés de la TVA au taux en vigueur à la date de la facture.
6.5 En cas de défaut de paiement supérieur à trente (30) jours à compter de la date de règlement indiquée dans la facture, Achatpublic.com se réserve la faculté de suspendre la fourniture des Informations jusqu'à régularisation.

Article 7 - Limitation de responsabilité
Toutes les données diffusées sur le Site achatpublic.info sont fournies à titre d'information. La fourniture de ces Informations ne saurait être assimilée, de quelque façon que ce soit, à un conseil spécifique ou à une aide à la décision aux fins d'effectuer une transaction ou de prendre une décision d'investissement. L'Abonné reconnaît en conséquence utiliser les Informations qui lui sont proposées à ses seuls risques et périls.
De ce fait, Achatpublic.com décline toute responsabilité quant à l'exactitude et à la fiabilité des informations diffusées sur le Site achatpublic.info, sous quelque forme que ce soit. Achatpublic.com ni aucun de ses partenaires ne sauraient être tenus pour responsables des dommages directs ou indirects pouvant résulter d'erreurs, d'omissions ou de retards dans la transmission de ces Informations.

Article 8-.Résiliation
8.1 Achatpublic.com peut mettre fin à tout moment au droit d'accès de l'Abonné si celui-ci ne cesse pas de violer une des dispositions des présentes Conditions Particulières après mise en demeure par Achatpublic.com par tout moyen. Cette résiliation peut avoir pour effet de supprimer le compte de l'Abonné et de son Code d'accès. Cette résiliation n'engage pas la responsabilité d'Achatpublic.com à l'encontre de tiers.
8.2. L'Abonné peut résilier l'abonnement en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante :
Achatpublic.com
Service Commercial
107, avenue Parmentier
75011 PARIS
L'Abonné doit adresser sa lettre de résiliation avec un préavis d'un (1) mois. La clôture du compte de l'Abonné interviendra à la date anniversaire de l'abonnement. Aucun remboursement « prorata temporis » ne sera effectué.

Article 9 - Dispositions diverses
9.1 Si certaines dispositions des présentes Conditions Particulières étaient déclarées nulles ou inapplicables en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres dispositions n'en garderaient pas moins toute leur force et leur portée.
9.2 L'acceptation de ces Conditions Particulières au titre de l'abonnement annule et remplace toutes conventions que les parties auraient pu antérieurement passer relativement au même objet.
9.3 Les relations contractuelles entre Achatpublic.com et l'Abonné sont régies par les seules dispositions des présentes Conditions Particulières.
9.4 L'Abonné ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations résultant de l'abonnement qu'après accord préalable écrit d'Achatpublic.com et sous réserve que soient strictement respectées les conditions stipulées aux présentes Conditions Particulières.
9.5 Les informations concernant l'Abonné contenues dans le Formulaire d'Inscription et le bon de commande pourront faire l'objet d'un traitement automatisé par Achatpublic.com ou par l'une de ses filiales. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l'Abonné dispose d'un droit d'accès et de rectification des informations le concernant.