CHARTE D'UTILISATION de la Salle de Marché d’achatpublic.com

Dans le cadre de la salle des marchés, achatpublic.com offre à ces opérateurs économiques la possibilité :

- de consulter et télécharger les avis publiés par les personnes publiques sur le site Internet achatpublic.com ;

- de consulter et télécharger les documents de consultation émis par les collectivités publiques sur le site Internet achatpublic.com, dans le cadre des procédures de passation d’un marché public ;

- de bénéficier d’un « Service d’horodatage des échanges » permettant à la personne publique d’avertir les opérateurs économiques des modifications des dossiers de consultation des entreprises (DCE), de demander des pièces complémentaires à l’appui des candidatures ou encore de demander d’apporter des précisions sur leurs offres ;

- de déposer leur candidature et offre par voie électronique. A cette fin, achatpublic.com assurera quatre types de prestations au bénéfice des opérateurs économiques :

• un Service de cryptologie à des fins de chiffrement,
• un Service de vérification de la validité des certificats délivrés par des autorités de certification pour la signature électronique des documents constitutifs de la candidature et de l’offre des opérateurs économiques,
• un Service d’horodatage des plis,
• un Service de séquestre des plis chiffrés

- d’accéder à un service d’assistance, le soumissionnaire pouvant contacter achatpublic.com pour toutes les questions relatives à des dysfonctionnements de l’environnement applicatif des services en ligne sur le, site Internet http://www.achatpublic.com ainsi que pour l’aide à l’installation des pré requis techniques et à l’utilisation des services en ligne sur le site Internet http://www.achatpublic.com.

• Autorité de Certification : entité émettant des Certificats après vérification de l’identité de la personne ou de la procédure ayant mené à son identification. L’autorité de certification est responsable de l’ensemble des composantes matérielles, humaines et organisationnelles utilisées dans le processus de création et de gestion des Certificats.
  
  
• Autorité d’horodatage : entité émettant des jetons d'horodatage. L'autorité d'horodatage est responsable de la date et de l'heure des jetons qu'elle délivre, et de leur concordance avec le document ou l'événement horodaté par l'intermédiaire de ses services.
  
  
• Autorité de Validation : entité vérifiant la validité d’un certificat et s’engageant sur cette validité par l’émission d’une preuve de validité de certificat qu’elle signe électroniquement. L’autorité de validation ne vérifie pas les conditions d’utilisation du certificat.
  
  
• Certificat : attestation électronique qui lie les données permettant la vérification de signature à une personne physique. Le certificat peut être utilisé :
  • dans le cadre de la signature des échanges, messages et documents électroniques afin de garantir l’identité du signataire ;
  • dans le cadre de la confidentialité des échanges, messages et documents électroniques dans les réseaux clients afin d’en permettre le chiffrement.
  
  
  
• Chiffrement : opération qui consiste à coder des messages afin de les envoyer dans les meilleures conditions de confidentialité. L’opération consiste à transformer un texte clair en un autre inintelligible à l'aide d'un code. Cette technique s’appuie sur un jeu de clés pour permettre cryptage et décryptage d’informations. Ce texte dit chiffré ne peut être lu que par le destinataire qui connaît le code.
  
  
• Opérateur économique : ce terme désigne une personne physique ou morale (comme une entreprise une association) qui est candidate à l’attribution d’un marché public. Il s’agit de l’entité qui va utiliser la « Salle des marchés » aux fins de télécharger les dossiers de consultation, déposer une candidature ou encore déposer une offre. Ce terme est utilisé uniquement dans un souci de simplification du texte.
  
  
• Preuve de validité de certificat : élément cryptographique indiquant qu’un certificat est valide au sens technique, c'est-à-dire que la date courante est comprise entre les dates de début et de fin de validité du certificat, et qu’à la date courante ce certificat n’est pas inscrit dans une Liste de Certificats Révoqués en cours de validité.
  
  
• Personne publique : personne morale responsable du marché public pour lequel une procédure est passée par voie électronique.
  
  
• Politique d’horodatage : texte qui établit les devoirs et responsabilités de l'Autorité de Certification, de ses abonnés et de toutes les composantes de l'infrastructure de gestion de clé intervenant dans l'ensemble du cycle de vie d'un certificat. Ce texte est librement consultable par tous. Définissant un cadre clair, il permet d'établir la confiance à l’égard des certificats émis par l'Autorité de Certification, selon l'usage et la finalité recherchés.
  
  
• Politique d’horodatage : texte qui établit les devoirs et responsabilités de l'Autorité d’Horodatage. Ce texte est librement consultable par tous.
  
  
• Politique de validation : texte qui établit les devoirs et responsabilités de l'Autorité de Validation. Ce texte est librement consultable par tous.
  
  
• Preuve horodatée : élément cryptographique, délivrée par un tiers horodateur, indiquant la date et l’heure certaine d’une action.
  
  
• « Salle des marchés » : plateforme applicative accessible à distance via l’Internet, mise à disposition des opérateurs économiques par achatpublic.com, afin que celles-ci puissent procéder au téléchargement des dossiers de consultation, au chiffrement de leurs plis, et au dépôt des candidatures et des offres dans les conditions prévues par l’article 56 du code des marchés publics et par ses décrets d’application.
  
  
• Service de vérification de la validité des certificats  : procédé permettant d’indiquer qu’un certificat est valide au sens technique, c'est-à-dire que la date courante est comprise entre les dates de début et de fin de validité du certificat, et qu’à la date courante ce certificat n’est pas inscrit dans une Liste de Certificats Révoqués en cours de validité. La vérification de la validité des certificats utilisés, par les opérateurs économiques dans la « Salle des marchés », ne porte jamais sur l’utilisation faite du certificat par les opérateurs économiques au regard des conditions d’utilisation du certificat et de la politique de certification de l’autorité de certification émettrice.
  
  
• Service de confidentialité : procédé cryptographique servant à dater les échanges intervenant entre l’opérateur économique et la personne publique lors de la procédure de toutes les personnes non autorisées.
  
  
• Service d’horodatage des plis : procédé cryptographique servant à dater les échanges intervenant entre l’opérateur économique et la personne publique lors de la procédure de passation des marchés publics.
  
  
• Service d’horodatage des plis : procédé cryptographique servant à donner une date et une heure certaine à l’opération de dépôt du pli par l’opérateur économique lors de la procédure de passation des marchés publics.
  
  
• Service de séquestre des plis : procédé permettant de déposer provisoirement les plis afin qu’il soit mis à disposition du destinataire par le site Internet www.achatpublic.com en tant que tiers de séquestre.
  
  
• Signature électronique : procédé cryptographique employant la clef privée du signataire, par lequel le signataire s’engage sur un document. Ce procédé garantit l’intangibilité du document et garantit l’identité du signataire grâce à son certificat.
  
  
• Tiers de confiance  : entité habilitée à mettre en œuvre des opérations relatives à la sécurité et à la confidentialité des données pour le compte des parties désirant effectuer des transactions.

• les conditions d’utilisation du service de la « Salle des marchés »,
• la politique d’horodatage (document publié sur le site Internet achatpublic.com),
• la politique de validation (document publié sur le site Internet achatpublic.com),
• la politique de certification (document publié sur le site Internet achatpublic.com),
• le manuel d’utilisation de la « Salle des marchés » (publié sur le site Internet achatpublic.com),
• les pré-requis techniques (document publié sur le site Internet achatpublic.com),
• le règlement de consultation applicable à la procédure concernée

Seule la version des conditions générales d’utilisation en ligne au moment de l’inscription de l’opérateur économique pour un marché public déterminé a valeur juridique entre les parties et est opposable à la société achatpublic.com.

Le fait qu’une disposition figurant dans un document de rang inférieur ne soit pas expressément mentionnée dans un document de rang supérieur ne signifie pas que celle-ci contredise le document de rang supérieur, ou que les droits et obligations qui en découlent soient abandonnés ou qu'il y soit renoncé.

La société achatpublic.com et l’opérateur économique reconnaissent que les documents contractuels cités ci-dessus constituent l'intégralité de l'accord conclu entre eux et portant sur le même objet et se substituent par conséquent à toute offre commerciale de toute nature, générale ou individuelle, conditions générales, promesses, contrat cadre, dispositions ou accord antérieurs, écrits ou verbaux.

En cas de contradiction entre les documents visés au présent article, les dispositions de ceux-ci prévalent donc dans l’ordre de priorité décroissante.

L’opérateur économique est réputé avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales dès lors qu’il a rempli et qu’il a validé le formulaire d’inscription aux services de la « Salle des marchés » en cochant la case « j’accepte les conditions générales ».

Les Conditions générales entrent en vigueur à compter de la réception de cette validation par la société achatpublic.com. Les Conditions générales s’appliquent entre l’opérateur économique et achatpublic.com pendant toute la durée de la procédure de passation du marché public réalisée en ligne par l’utilisation de la Salle des marchés. Cette durée correspond à la durée de la procédure de passation d’un marché public déterminé auquel l’opérateur économique entend répondre et pour ce seul marché.

• à se conformer au document « pré-requis techniques », se doter des pré-requis techniques exigés dans ces documents et les avoir mis en œuvre conformément aux procédures décrite dans ces documents ;
• à respecter les dispositions du « manuel d’utilisation de la Salle des marchés » ;
• à faire une utilisation de la « Salle des marchés » conforme au « manuel d’utilisation de la Salle des marchés » ;
• à utiliser la « Salle des marchés » de bonne foi et sans intention malveillante.

En acceptant les présentes Conditions générales, l’opérateur économique reconnaît avoir pris connaissance et accepter :

• la politique d’horodatage, la politique de validation et la politique de certification mises en œuvre par la société achatpublic.com et consultables sur le site Internet achatpublic.com ;
• « les mentions légales ».

L’opérateur économique s’engage à se conformer au règlement de consultation établi par la personne publique responsable du marché et applicable à celui-ci.

L’opérateur économique reconnaît avoir été informé que le site internet achatpublic.com n’assure aucune fonction d’archivage.

L’opérateur économique reconnaît achatpublic.com comme autorité d’horodatage, autorité de validation et autorité de certification à des fins de confidentialité.

L’opérateur économique reconnaît qu’en procédant au téléchargement du règlement ou du dossier de consultation, il accepte de recevoir les informations relatives à la procédure par voie électronique.

L’opérateur économique accepte que les données d’identification le concernant soient communiquées à la personne publique responsable du marché afin que cette dernière lui transmette toutes informations relatives à la procédure qu’elle pourra juger utiles, comme par exemple des informations supplémentaires ou des modifications relatives au marché pour lequel il soumissionne.

L’opérateur économique reconnaît être informé et accepte que la validation du formulaire déclenche le lancement de l’application de constitution des plis. A ce stade, l’opérateur économique peut encore renoncer à envoyer sa candidature et son offre par voie électronique.

S’il choisit d’envoyer sa candidature et son offre par voie électronique, l’opérateur économique s’engage à respecter les étapes de l’application ainsi que le manuel d’utilisation de la « Salle des marchés ».

L’opérateur économique s’engage à appliquer un antivirus à jour sur les différents documents préalablement à la constitution des enveloppes constitutives du pli électronique. En tout état de cause, si un virus était détecté par la personne publique dans le pli de l’opérateur économique, celui-ci serait immédiatement archivé sans que la personne publique ait pris connaissance du contenu du pli.

En ce qui concerne la signature de la candidature et de l’offre, l’opérateur économique s’engage à se doter d’un certificat électronique tel qu’exigé dans le document « pré-requis techniques ». L’opérateur économique s’engage à ce que le certificat électronique utilisé pour signer les documents constitutifs du pli soit celui de la personne habilitée à l’engager juridiquement. L’opérateur économique s’engage à utiliser de bonne foi sa signature et son certificat.

L’opérateur économique s’engage à toujours vérifier, avant le chiffrement des enveloppes, la validité du certificat associé à sa signature des documents. Il s’engage ainsi sur la validité de signature de ses plis avant la transmission à la personne publique. L’opérateur économique s’engage expressément sur l’offre signée dans son entier et ce, nonobstant toute limitation inscrite dans le certificat.

L’opérateur économique reconnaît être informé que achatpublic.com délivre des jetons de vérification de certificat à la personne publique lorsque cette dernière ouvre les plis des opérateurs économiques. Conformément à la politique de validation d’achatpublic.com, seuls les certificats émis par une autorité de certification référencée par achatpublic.com feront l’objet de jeton vérifiant la validité du certificat eu égard à la liste de révocation. Si le certificat n’est pas émis par une autorité de certification référencée par achatpublic.com, l’opérateur économique reconnaît être informé que achatpublic.com ne fournira aucune preuve tenant à la validité ou la non validité du certificat. La vérification de la validité du certificat sera alors à la charge de la personne publique, qui pourra décider d’accorder sa confiance ou non à l’autorité de certification ayant délivré le certificat. L’opérateur économique est réputé choisir son autorité de certification en connaissance de cause.

En ce qui concerne la confidentialité des plis, l’opérateur économique s’engage à chiffrer les enveloppes conformément aux procédures décrites dans le manuel d’utilisation de la « Salle des marchés ». L’opérateur économique reconnaît être informé qu’à défaut, il ne pourra pas réaliser l’opération de dépôt des plis.

L’opérateur économique a seul l’obligation de télécharger la preuve horodatée établi et délivré par achatpublic.com. L’opérateur économique s’engage à le vérifier immédiatement et à l’archiver.

achatpublic.com s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques permettant d’assurer la disponibilité de la « Salle des marchés » aux opérateurs économiques s’étant dotées des pré-requis techniques mentionnés dans le document « pré requis techniques ». Les défauts externes aux services fournis par achatpublic.com (dont le réseau Internet et notamment ses saturations) ne sauraient être pris en compte au titre des indisponibilités. Par ailleurs, achatpublic.com peut interrompre la disponibilité des services de la « Salle des marchés » sans qu'il soit possible à l’opérateur économique, qui y renonce expressément, de demander un quelconque dédommagement, notamment pour des raisons d’entretien, de maintenance, ou de mise à niveau des systèmes informatiques. Cette interruption ne peut en aucune manière impliquer la responsabilité de la société achatpublic.com ou faire naître le moindre droit à des dommages et intérêts. De telles interruptions fondées sur ces motifs, n’excéderont cependant pas une durée raisonnablement acceptable.

achatpublic.com s’engage à rendre accessible le service support, tous les jours ouvrés de 9h30 à 12h30 et 14h30 à 17h30, heure de Paris, via le numéro azur figurant sur le site http//www.achatpublic.com ou par courriel à l’adresse suivante : support@achatpublic.com. Toutefois, ce service ne répond qu’aux questions relatives à des dysfonctionnements de l’environnement applicatif des services en ligne sur le site internet http://www.achatpublic.com , à l’installation des pré requis techniques ou à l’utilisation des services en ligne sur le site Internet http://www.achatpublic.com.

achatpublic.com s’engage à référencer un certain nombre de certificats disponibles sur le territoire français pour permettre à l’opérateur économique de signer les documents constitutifs de sa candidature et de son offre.

achatpublic.com s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques permettant d’assurer la confidentialité et l’intégrité des candidatures et offres des opérateurs économiques lors des opérations de constitution des enveloppes et de dépôt des plis.

Conformément à sa politique d’horodatage, achatpublic.com s’engage à fournir une date fiable et sécurisée à la minute. achatpublic.com s’engage à délivrer une preuve horodatée pour la réception du pli. Cette preuve ne sera délivrée qu’une seule fois et en un seul exemplaire. achatpublic.com ne conserve en aucun cas les preuves horodatéees de l’opérateur économique.

achatpublic.com garantit le respect du secret des correspondances par son personnel et met en œuvre les moyens techniques et organisationnels permettant d’assurer le secret des correspondances vis-à-vis des autres tiers à la procédure, sous réserve des obligations légales applicables en la matière.

achatpublic.com n’assure en aucun cas des fonctions d’archivage des documents constitutifs des plis transmis par l’opérateur économique.

achatpublic.com, vis-à-vis de l’opérateur économique, garantit la sécurité de ses matériels et logiciels utilisés, que ceux-ci soient sous sa responsabilité propre ou sous la responsabilité effective d'un tiers ou d'une filiale.

• à respecter les règles édictées dans les documents cités à l’article 4 des présentes Conditions générales;
• à protéger la confidentialité et l'intégrité de ses clés privées de signature utilisées pour les services de la « Salle des marchés » ;
• à n'utiliser ses clés publiques et privées qu'aux fins pour lesquelles elles ont été émises et avec les outils spécifiés selon ses politiques de certification, de validation et d’horodatage.

En aucune façon, achatpublic.com ne doit être ni ne se met en mesure de connaître les clés privées de signature et les clés secrètes de déchiffrement utilisées par l’organisme public.

En validant les formulaires de collecte, l’opérateur économique accepte que ses données à caractère personnel soient transmises et traitées par la personne publique adjudicatrice.

L’opérateur économique est donc réputé avoir été informé que la personne publique est le responsable du traitement des données ainsi collectées. L’opérateur économique doit donc exercer son droit d’accès, de modification et de suppression directement au près des services compétents de la personne publique.

Achatpublic.com adressera les coordonnées du service compétent dans le courriel récapitulatif qui suit la validation de chaque formulaire.

L’opérateur économique est ainsi informé qu’il ne sera donné aucune suite aux demandes d’accès, de modification et de suppression adressée à achatpublic.com pour les données traitées dans ce cadre.

Par ailleurs, s’il s’avérait que les données nominatives transmises étaient inexactes, l’opérateur économique reconnaît à la personne publique adjudicatrice la possibilité de corriger les données conformément aux données qu’elle aurait pu recueillir dans les documents transmis en réponse à sa consultation.

Par les présentes conditions d’utilisation, l’opérateur économique est informé qu’achatpublic.com est le responsable de traitement des données collectées dans le cadre de la création du compte confort. L’opérateur économique doit, dans ce cadre, exercer son droit d’accès, de modification et de suppression par lettre avec accusé de réception et joindre une copie d’une pièce justifiant de son identité à l’adresse suivante :

Service support
Achatpublic.com
107 av. Parmentier
75011 Paris

achatpublic.com ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements de la « Salle des marchés » liés à une mauvaise utilisation de celle-ci par l’opérateur économique.

achatpublic.com ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait de manquement, erreur ou illégalité commis par l’opérateur économique ou la personne publique adjudicatrice dans le cadre de la passation d’une procédure de marché public et notamment au regard du règlement de consultation du marché concerné ou encore au titre du code des marchés publics et de ses décrets d’application .

achatpublic.com n’est en aucun cas responsable quant à la nature et au contenu des informations mises en ligne par les personnes publiques. achatpublic.com assure uniquement la disponibilité des informations mises en ligne dans la « Salle des marchés ».

achatpublic.com n’a connaissance du contenu d’aucun document transitant dans la « Salle des marchés », et ne saurait être tenu pour responsable d’un quelconque contenu des documents transitant dans la « Salle des marchés ».

Conformément à l’article 8-1 des présentes conditions d’utilisation, achatpublic.com n’est pas responsable de l’utilisation des données nominatives ni de la mise en œuvre des droits d’accès, de modification, de suppression par la personne publique adjudicatrice.

• de l’absence de consultation ou de téléchargement en temps et en heure des documents diffusés dans la « Salle des marchés »,
• de l’envoi hors délai de ses candidatures et offres.

L’opérateur économique ne pourra pas se prévaloir d’un défaut de fonctionnement de l’application de confection des plis s’il ne s’est pas conformé au manuel d’utilisation et aux présentes conditions générales d’utilisation du service et s’il n’a pas préalablement demandé conseil au « service support ».

L’opérateur économique est seul responsable des opérations qu’il effectue dans la saisie des données demandées pour l’utilisation des services de la « Salle des marchés ». L’opérateur économique est notamment responsable du contenu des documents qu’il envoie, du respect des consignes d’utilisation de la salle des marchés, de sa réponse à la consultation de la personne publique, de la validité et de l’usage de son certificat électronique. L’opérateur économique est engagé dans leur entier, sur sa candidature et son offre signées, quel que soit le montant pour lequel est passé le marché. L’opérateur économique est seul responsable de l’habilitation de la personne désignée par ses soins pour signer les candidatures et offres.

L’opérateur économique est responsable des opérations qu’il effectue dans le cadre de la « Salle des marchés ».

L’opérateur économique pourra voir sa responsabilité engagée en cas de dommage direct causé par celui-ci à achatpublic.com dans le cadre de l’utilisation de la salle des marchés.

L’opérateur économique assume seul la responsabilité de l’archivage des jetons d’horodatage établis et délivrés par achatpublic.com et dont il est destinataire.

Toute utilisation contraire ou malveillante des services de la salle des marchés pourra faire l’objet de poursuite judiciaire par achatpublic.com.

Conformément à l’article 1316-2 du code civil, achatpublic.com et l’opérateur économique s’engagent à respecter les clauses du présent article constitutives de la convention de preuve.

Dans le cadre de la relation entre l’opérateur économique et achatpublic.com, la preuve des connexions sera établie autant que de besoin à la lumière des journaux de connexion (« fichiers logs ») tenus à jour par achatpublic.com. L’opérateur public accepte la force probante de ces documents électroniques.

achatpublic.com et l’opérateur économique s’engagent par les présentes à accepter qu’en cas de litige, les signatures électroniques et les certificats émis par des autorités de certification référencées par achatpublic.com utilisés, quelque soit le montant mentionné dans l’offre de l’opérateur économique ou le montant limite des transactions figurant dans le certificat ou les documents contractuels s’y référant, et conservés jusqu’au terme du délai légal de prescription en matière délictuelle sont admissibles devant les tribunaux et feront preuve des données et des faits qu’ils contiennent ainsi que des engagements qu’ils expriment.

Dans le cadre des relations effectuées sur la plate-forme de achatpublic.com, achatpublic.com et l’opérateur économique acceptent qu’en cas de litige une seule date fasse preuve : celle délivrée par achatpublic.com en tant qu’autorité d’horodatage. A cet égard, achatpublic.com et l’opérateur économique reconnaissent la valeur juridique et la force probante de la date mentionnée dans la preuve horodatée qu’ achatpublic.com établit et délivre.

Dans le cadre des relations effectuées sur la plate-forme de achatpublic.com, achatpublic.com et l’opérateur économique acceptent qu’en cas de litige, les lettres recommandées électroniques délivrées par achatpublic.com revêtent la même valeur juridique que les lettres recommandées utilisées à titre probatoire dans le cadre de la procédure de passation des marchés publics.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires, satellitaires ou hertziens, toute remise en cause des principes mathématiques régissant la théorie des algorithmes cryptographiques utilisés par les infrastructures à clé publique et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale des présentes.

Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution des conditions générales d’utilisation de services. Si les cas de force majeure ont une durée supérieure à 10 jours, les conditions générales d’utilisation de services se résilieront automatiquement, sauf accord contraire entre achatpublic.com et l’opérateur économique.

Demeure à la charge de l’opérateur économique la satisfaction des pré requis techniques, l‘acquisition des certificats et les coûts de communication pour l’accès et l’utilisation par Internet de la « Salle des marchés ».