CHARTE D'UTILISATION de la Salle des enchères électroniques d’achatpublic.com

Article 1 : UTILISATION

La Salle des enchères électroniques d’achatpublic.com est un espace d’échanges entre les collectivités publiques et des soumissionnaires dans le cadre des enchères électroniques inversées.
Ce service permet aux soumissionnaires de réaliser des enchères électroniques pour les consultations passées en application de l'article 56 du Code des Marchés Publics et du décret 2001-846 du 18 septembre 2001.
Achatpublic.com propose à toute entité invitée par une personne publique, d'utiliser ce service gratuitement.
L’entité invitée, est ci-après, dénommée "le Soumissionnaire".

Article 2 - PROCEDURE ET ETENDUE DES SERVICES

Article 2.1 : invitation à participer à une enchère électronique inversée

Lorsque le soumissionnaire est invité par la collectivité publique à participer à une enchère électronique inversée, il reçoit deux courriels, le premier indiquant l’adresse Internet de la Salle d’enchères, le second lui donnant ses codes d’accès à cette enchère.

Article 2.2 : dépôt des offres

Pour déposer une offre, le soumissionnaire reconnaît avoir :
• pris connaissance des mentions légales
• accepté et mis en œuvre les pré-requis techniques
• Accepté les autres pré-requis

Le soumissionnaire :
1. se connecte à la Salle des Enchères à l’adresse Internet qui lui a été envoyée par les courriels d’invitation à concourir à l’enchère, en utilisant le code d’accès aux jour et heure indiqués.
2. fait éventuellement de nouvelles offres
3. fait signer sa meilleure offre par une personne habilitée, avec un certificat électronique émis par une autorité de certification agréée par achatpublic.com

Le soumissionnaire reconnaît que la signature à l'aide du certificat électronique qu'il s'est procuré auprès d’une autorité de certification agréée par achatpublic.com vaut de sa part signature électronique au sens de l'article 1316-4 du code civil, qui entre les Parties a la même valeur juridique qu'une signature manuscrite. En conséquence, toute opération effectuée sur la Salle des Enchères d’achatpublic.com.com sera réputée manifester le consentement du soumissionnaire à l'opération qu'il réalise.
Le contenu de l’offre saisie et signée par le soumissionnaire est réputé intègre. En cas de désaccord entre les parties, il appartient au soumissionnaire de montrer que le contenu de l’offre qu'il a transmise a été altéré.

Article 3 - RESPONSABILITES

achatpublic.com ne pourra voir engager sa responsabilité en cas de mauvaise utilisation du service par le soumissionnaire.
En conséquence, le soumissionnaire utilise la Salle des Enchères d’achatpublic.com avec la plus grande vigilance et après avoir procédé aux vérifications ou recoupements qu'il juge appropriés. Il peut pour cela, poser ses questions tous les jours ouvrés de 9h/12h et de 14h30/17h30 au numéro INDIGO 0825 025 272 (prix de l’appel : 0,15 € TTC/Min) ou par courriel à l'adresse suivante : support@achatpublic.com
Dans l’hypothèse où le soumissionnaire serait victime d’un dommage résultant d’une faute imputée à achatpublic.com, il est convenu qu’achatpublic.com ne saurait être tenue qu’à la réparation du préjudice direct et certain, résultant de la dite faute.