Textes relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics et aux enchères électroniques inversées.     - Loi du 13 mars 2000 relative à l’adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et signature électronique (transposant la Directive européenne du 13 décembre 1999), son décret d’application du 30 mars 2001 et les articles 1316 à 1316-4 du Code civil. - Directive européenne du 8 juin 2000 sur le commerce électronique, - Décret du 30 mars 2001 (Art. 3) fixant les exigences nécessaires à la reconnaissance de la signature électronique, - Décret du 18 septembre 2001 relatif aux enchères électroniques, - Décret du 18 avril 2002 relatif à l’évaluation et à la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l’information, - Décret du 30 avril 2002 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics.