Question

M. Guy Lengagne attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité d'informer les collectivités locales sur les possibilités offertes par la réforme du code des marchés publics en matière sociale ainsi que dans la domaine des droits de l'homme. En effet, il est aujourd'hui possible de prendre en compte la dimension sociale d'un appel d'offres comme de favoriser les achats éthiques : ceux qui sanctionnent l'exploitation d'hommes, de femmes ou d'enfants au cours des processus de production. Ainsi que l'illustrent les différentes actions menées par le collectif « De l'éthique sur l'étiquette », lequel a lancé très récemment une nouvelle campagne visant à favoriser les achats de jouets qui ne soient pas fabriqués par des enfants, le nouveau code autorise à demander aux fournisseurs des renseignements sur l'origine des biens achetés et sur leurs conditions de fabrication. Malheureusement, si un certain nombre de communes ont saisi cette opportunité, de leur propre initiative ou en répondant favorablement aux demandes de ceux de nos concitoyens qui sont le plus sensibilisés aux questions sociales ou aux droits de l'homme, il est certainement possible de faire beaucoup mieux. Pour cela, il appartient au Gouvernement de faire connaître le nouveau texte et ses ressources. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa réaction ; il souhaite également qu'il précise quelles sont les nouvelles libertés dont disposent les collectivités. 

Réponse

 L'article 14 du nouveau code des marchés publics pris par décret n° 210-2001 du 7 mars 2001 ouvre la possibilité aux collectivités publiques d'imposer, dans le cadre de leurs achats, des conditions d'exécution des marchés prenant en compte des préoccupations sociales ou environnementales, sous réserve qu'elles ne revêtent pas de caractère discriminatoire. Dans un esprit de lutte contre la précarité et de promotion de l'emploi, les personnes publiques peuvent ainsi, sans fragiliser la passation de leur marché, exiger des entreprises que la fabrication des produits achetés réponde à des conditions de production socialement satisfaisantes, par exemple, qu'elles n'aient pas requis l'emploi d'une main-d'oeuvre enfantine dans des conditions contraires aux conventions internationalement reconnues. La personne publique peut dans ce cas exiger que les fournitures bénéficient d'un label de qualité sociale de production ou répondent à des conditions équivalentes. De manière plus efficace que si ces clauses étaient érigées en critère de choix, le nouvel article 14 permet donc à la collectivité publique de viser elle-même le niveau d'exigence sociale ou environnementale qu'elle voudra voir réaliser par les titulaires de ses marchés - quels qu'ils soient - et ainsi de développer une véritable politique d'achat citoyen sans pour autant méconnaître les exigences du droit de la commande publique et de la concurrence. Les exemples quant aux domaines les plus courants où cet article peut trouver à s'employer sont donnés aux acheteurs publics dans l'instruction du 28 août 2001 pour l'application du code des marchés publics, publiée au Journal officiel de la République française le 8 septembre 2001. Par ailleurs, les collectivités publiques peuvent, en application du I de l'article 53 du nouveau code des marchés publics, éliminer les offres non conformes au cahier des charges. Or, pour les achats de fournitures, il est possible d'imposer au titre des caractéristiques techniques des produits que leur fabrication ait été conforme aux conventions internationales relatives au droit du travail, notamment en ce qui concerne le travail des enfants. Dans ce cadre, les collectivités publiques peuvent demander à l'appui des candidatures ou des offres les renseignements leur permettant de veiller à ce que la fabrication des produits achetés n'ait pas requis par exemple l'emploi d'une main-d'oeuvre enfantine dans des conditions contraires aux conventions internationalement reconnues. 

Source : Assemblée Nationale, http://www.assemblee-nationale.fr