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CHAPITRE IV

Réception et garantie

Up one level

Article 29: Opérations de vérification
Article 30: Délais et procès-verbaux de constatation
Article 31: Décisions après vérifications
Article 32: Enlèvement des prestations ajournées ou rejetées
Article 33: Imputations afférentes aux rejets des prestations fabriquées à partir d'objets appartenant à la personne publique
Article 34: Garantie technique

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