Article 42
Examen préalable et responsabilité du titulaire
42.1. Les matériels à réparer ou à modifier font l'objet d'examens contradictoires.
42.2. Le titulaire est responsable, dans les conditions prévues à l'article 16, du matériel qui lui est remis.
Il peut être tenu de l'assurer dans les conditions de l'article 17.
