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CHAPITRE VII

Marchés comportant une part d'études

Up one level

Article 47: Marchés intéressés par le chapitre VII
Article 48: Arrêt de l'exécution des prestations
Article 49: Droits de la personne publique
Article 50: Droits du titulaire
Article 51: Interventions, connaissances acquises, méthodes et savoir-faire
Article 52: Brevets
Article 53: Licence d'exploitation
Article 54: Protection du droit de reproduire
Article 55: Certificats d'utilité, certificats d'addition, dessins et modèles
Article 56: Garanties
Article 57: Aide technique
Article 58: Droit de priorité
Article 59: Obligations du tiers constructeur
Article 60: Redevances au profit de la personne publique

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