Modification du I par Décret n° 2005-1737 du 30 décembre 2005 modifiant les seuils mentionnés dans le code des marchés publics

Modification du deuxième alinéa du I de l’article 39 par Décret n° 2004-1298 du 26 novembre 2004 relatif à diverses dispositions concernant les marchés de l’Etat et des collectivités territoriales

I. - A partir du seuil de 750 000 EUR HT pour les fournitures et les services et de 5 270 000 EUR HT pour les travaux, un avis de préinformation est adressé pour publication à l’Office des publications de l’Union européenne, conformément aux modèles fixés par arrêté du ministre chargé de l’économie.

L’envoi de cet avis n’est obligatoire que lorsque la personne responsable du marché a recours à la faculté de réduire le délai de réception des offres conformément aux articles 57-II et 62-II.

II. - Pour les marchés de fournitures et de services, cet avis indique le montant total des marchés estimés par groupes de produits homogènes ou catégories de services homogènes, que la personne responsable du marché envisage de passer au cours des douze mois suivants.

III. - Pour les marchés de travaux, l’avis est adressé après la décision de réaliser un programme de travaux. La personne responsable du marché indique les caractéristiques essentielles des marchés prévus pour la réalisation de ce programme.