Article 49
La personne responsable du marché peut exiger que les offres soient accompagnées d’échantillons concernant les fournitures qui font l’objet du marché ainsi que d’un devis descriptif et estimatif détaillé comportant toutes indications permettant d’apprécier les propositions de prix.
Ce devis n’a pas de valeur contractuelle, sauf disposition contraire insérée dans le marché.
