Modification du b du II par Décret n° 2005-1737 du 30 décembre 2005 modifiant les seuils mentionnés dans le code des marchés publics

Lorsqu’il doit être procédé à un avis d’appel public à la concurrence, le délai minimal entre l’envoi de l’avis à la publication et la date limite de réception des candidatures est d’au moins trente-sept jours.

Ce délai peut toutefois être ramené à vingt-deux jours minimum pour les marchés de travaux dont le montant est compris entre 210 000 EUR HT et 5 270 000 EUR HT.

En cas d’urgence ne résultant pas du fait de la personne publique, le délai minimal entre l’envoi de l’avis à la publication et la date limite de réception des candidatures peut toutefois être ramené à quinze jours.

Les candidatures sont transmises par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date de leur réception et de garantir leur confidentialité.