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Délai maximum de paiement dans les marchés publics

Décret n° 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics - JO du 22/02/2002. Application de l'article 96 du code des marchés publics, des articles 54 et 55 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001.

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