Article 30 de la loi de programme n° 2006-450 du 18 avril 2006 pour la recherche - JO du 19/04/2006

Loi n° 2005-809 du 20 juillet 2005 relative aux concessions d’aménagement - JO du 21/07/2005

Articles 29 et 38 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - JO du 12 février 2005

Article 58 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale.Modification du II de l'article 53 du Code des marchés publics.Introduction des performances en matière d'insertion des publics en difficulté dans les critères d'appréciation des candidatures aux marchés publics.

Extraits de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit - JO du 10/12/2004. Dispositions relatives aux PPP, procédures électroniques, code de la commande publique.

Art.30 de la Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières - JO du 11/08/2004

Loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique - JO du 22/06/2004

Art.34 de la Loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique- JO du 05/08/2003. Dépôt par le Gouvernement d'un rapport annuel au Parlement sur les achats des services de l'Etat aux petites et moyennes entreprises

Arts. 5 et 6 de la Loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit - JO du 03/07/2003. Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures permettant d'assurer la compatibilité de la procédure de passation des marchés publics avec le droit communautaire , clarifier le droit de la commande publique et alléger les procédures de passation des marchés publics pour les collectivités territoriales.

Art.77 de la Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat, J.O du 03/07/2003. Validation législative des conclus avant le 6 mars 2003.