Achats des services de l'Etat aux petites et moyennes entreprises
Art.34 de la Loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique- JO du 05/08/2003.
Dépôt par le Gouvernement d'un rapport annuel au Parlement sur les achats des services de l'Etat aux petites et moyennes entreprises
A compter du 1er janvier 2004, le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 1er juin, un rapport relatif aux achats des services de l'Etat aux petites et moyennes entreprises.
