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Achats des services de l'Etat aux petites et moyennes entreprises

Art.34 de la Loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique- JO du 05/08/2003. Dépôt par le Gouvernement d'un rapport annuel au Parlement sur les achats des services de l'Etat aux petites et moyennes entreprises

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