Contrats de mandat
Art.77 de la Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat, J.O du 03/07/2003.
Validation législative des conclus avant le 6 mars 2003.
Article 77
Sous réserve de toute décision passée en force de chose jugée, les contrats de mandat conclus avant le 6 mars 2003 sont réputés valides nonobstant l'irrégularité dont ils pourraient être entachés du fait de l'annulation des dispositions du 7° de l'article 3 du code des marchés publics.
