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Simplification du droit

Arts. 5 et 6 de la Loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit - JO du 03/07/2003. Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures permettant d'assurer la compatibilité de la procédure de passation des marchés publics avec le droit communautaire , clarifier le droit de la commande publique et alléger les procédures de passation des marchés publics pour les collectivités territoriales.

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