Programmation pour la cohésion sociale
Article 58 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale.Modification du II de l'article 53 du Code des marchés publics.Introduction des performances en matière d'insertion des publics en difficulté dans les critères d'appréciation des candidatures aux marchés publics.
Article 58
Dans le premier alinéa du II de l'article 53 du code des marchés publics, après les mots : « en matière de protection de l'environnement, », sont insérés les mots : « ses performances en matière d'insertion professionnelle des publics en difficulté, ».
