vers accueil du site achatpublic.com
 
You are here: Home » INTEGRALE » Lois » Egalité des droits et des chances, participation et citoyenneté des personnes handicapées »  

Send this page to somebody

Fill in the email address of your friend to send an email with the address.
Page summary

Egalité des droits et des chances, participation et citoyenneté des personnes handicapées

Articles 29 et 38 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - JO du 12 février 2005

Address info
Send to (e-mail address)
From
Comment
 
Faire suivre Imprimer Haut
 
 CGV-CGU - Mentions légales - Crédits - Contact
 
Ce site Internet est la propriété de la société ACHATPUBLIC.COM, dont le siège social est au 107 avenue Parmentier 75011 Paris, tout courrier devant parvenir à cette dernière adresse ACHATPUBLIC.COM est une Société Anonyme à directoire et conseil de surveillance, ayant pour numéro unique d’identification Paris B 447 854 621, dont le Président du Directoire est Monsieur Gaël CHERVET. Le Directeur de publication de ce site Internet est Monsieur Gaël CHERVET. Le prestataire assurant le stockage direct et permanent des données constitutives de ce site Internet est la société Informatique TRANSPAC S.A, 2 avenue Pierre Mendès France - 75653 Paris cedex 13.