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 Avril  2015LA DÉMATÉRIALISATION FACILE
Votre entreprise est un fournisseur du Secteur Public et des Collectivités Locales, et à ce titre répond aux consultations lancées par les acheteurs publics.

Consciente de l'enjeu que représente pour vous l'accès à la commande publique, toute l'équipe d'achatpublic.com est heureuse de vous adresser cette newsletter, conçue pour vous informer et vous aider : éclairages sur le droit des marchés publics, conseils pour mieux utiliser La salle des marchés, bonnes adresses...

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Actu

L’acheteur peut-il imposer un procédé technique particulier ?

Vers achatpublic.info

Un pouvoir adjudicateur a choisi d’imposer dans le cadre de son marché un procédé technique particulier sans possibilité d’équivalence. Une entreprise qui avait proposé une autre solution a été évincée et son offre jugée irrégulière. Elle a porté l’affaire devant le tribunal administratif mais de façon étonnante le juge a rejeté sa requête. Selon lui, la technique imposée, qui fonctionne depuis de nombreuses années, n'a ni pour objet, ni pour effet de favoriser ou d'éliminer des opérateurs économiques œuvrant dans cette filière. Pour lire la suite de l'article

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Le coin démat'

La signature électronique en 5 points clés
MPS

1. Où me procurer un certificat ?
Un certificat s’obtient auprès d’une autorité de certification dont le métier consiste à vérifier l’identité du demandeur. Depuis le 18 mai 2013, seuls les certificats de signature conformes au Référentiel général de sécurité (RGS) sont autorisés (niveaux ** et *** RGS).
Accéder à la liste française des catégorie de certificats conformes RGS
Accéder à la liste européenne des catégorie de certificats conformes RGS


2. Comment savoir si le certificat est bien installé ?
Lors de la signature, la plateforme achatpublic.com procède à la vérification complète de votre certificat.

Il est donc impératif d’installer, en plus de votre certificat, la chaîne de confiance de l’autorité de certification (ou certificat racine). Celle-ci est téléchargeable sur le site de l’autorité de certification que vous avez choisie. 
Vérifier le bon fonctionnement de votre certificat via une consultation de test


3. Quels documents dois-je signer ?
Le règlement de la consultation (RC) liste les documents que vous devez impérativement signer lors de la remise de l'offre. Cette liste est variable. Si vous ne souhaitez pas prendre de risque, sélectionnez tous les fichiers et cliquez sur "Signer".


4. Puis-je signer un zip pour gagner du temps ?
Non. Ce n’est pas valable. La signature d'un fichier "zip" contenant lui-même plusieurs documents ne vaut pas signature de chacun de ces documents.


5. Puis-je utiliser un autre outil de signature que celui proposé par La salle des marchés ?
L'acheteur ne peut imposer un outil de signature particulier. Si vous utilisez un outil de signature différent de celui proposé par La salle des marchés lors de votre réponse à un appel d'offres sur La salle des marchés, vous devrez obligatoirement fournir à la personne publique la procédure et/ou un lien permettant de vérifier gratuitement la validité des documents déposés.

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Formation

Accélérer votre développement commercial dans les marchés publics
vers site formationOffre de lancement – Bénéficiez de 25% de réduction jusqu’au 11 mai 2015
Destinée aux entreprises, cette journée leur permettra d’apprendre à prospecter efficacement les marchés publics :

  • Définir les actions commerciales à mettre en place (trouver des contrats et/ou des partenaires potentiels, positionnement des concurrents, etc.)
  • Savoir où et comment rechercher les informations pertinentes (données et outils publics)
  • Savoir exploiter les informations collectées
  • Créer un pipeline de projets
  • Evaluer vos chances de succès (matrice de décision “Go/NoGo”)
  • S’organiser pour prospecter et se faire connaître avant la publication des marchés

Pour en savoir plus sur la formation : cliquez ici.
Découvrez l'ensemble de nos formations dédiées aux entreprises.
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Les offres d'emploi...
...dans l'achat public
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Responsable du service marchés publics/urbanisme (h/f) - Ville du Plessis Bouchard 
Rédacteur de marchés (h/f) - ECPAD
Directeur des finances et de la commande publique (h/f) - Ville de Ronchin
Juriste marchés publics (h/f) - Conseil Général du Val d'Oise


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