L’offre économiquement la plus avantageuse

Critère unique du prix et marchés de travaux. Au vu de la jurisprudence européenne (CJCE 7 oct 2007, Sintesi SpA c/ Autorità per la Vigilanza sui Lavori Pubblici) et de celle du mois dernier du Conseil d'Etat, comment apprécier la complexité d'un ouvrage (justifiant une pluralité de critères de jugement des offres) pour des opérations de bâtiment ? Jusqu'à présent, les deux arrêts se rapportaient à des opérations d'infrastructure (parking souterrain, construction de routes).
Il n'y a pas de différences majeures entre infrastructures et bâtiments en ce qui concerne la complexité dès lors qu'il y a une marge de manœuvre qualitative laissée à l'entrepreneur (organisation du travail, savoir-faire, technicité .) Le critère prix uniquement s'applique à des travaux complètement normés.

J'ai un appel d'offres dans le cadre d'un groupement de commandes avec : 10 adhérents - 145 lots pour la fourniture de conserves. Comment gérer les sous-critères qualité des différents produits afin de pouvoir formaliser les résultats sur un compte-rendu qui sera présenté à la CAO ?
La réponse tient en deux points :
1- de toute façon, la CAO juge lot par lot ; la présentation à la CAO doit respecter cette contrainte.
2- pour simplifier et accélérer l'analyse, il est souhaitable d'avoir, autant que possible, des sous-critères qualitatifs identiques pour que les explications les concernant ne soient pas à représenter à la CAO pour chaque lot.

Dans l'hypothèse où le pouvoir adjudicateur impose une option, comment se fait le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse ?
En particulier :
- a- la comparaison des offres, offres de base et options, doit-elle se faire séparément ?
Nous souhaitons rappeler que le cas des options est différent de celui des variantes. L'option est proposée et définie par le pouvoir adjudicateur, donc tous les candidats doivent y répondre. C’est un élément du cahier des charges. Il y a donc deux classements différents : un premier hors option, un deuxième avec option.

b- dans l'affirmative, deux classements séparés sont établis, l'un pour les offres de base, l'autre pour les options. Aussi, lors de la levée de l'option, suffit-il, pour le pouvoir adjudicateur, de se reporter au classement approprié? Ou bien est-il nécessaire de comparer la meilleure offre de base avec la meilleure option ?
IL s'agit d'un choix du pouvoir adjudicateur en fonction de son budget.
- ou bien, il choisit la meilleure offre de base
- ou bien, il choisit la meilleure offre avec option.
Il n’y a pas lieu de comparer les deux meilleures offres puisqu’elles ne correspondent pas à des cahiers des charges identiques en tous points.

c- peut-on demander aux candidats de démontrer eux-mêmes dans leur offre la plus value de l'option en terme de résultat par rapport à la solution de base ?
L'option étant proposée par l'acheteur public, le candidat n’est pas dans l’obligation de démontrer l’intérêt de l’option, contrairement au cas de la variante proposée par le candidat. En revanche, l’acheteur public peut ainsi chiffrer la plus value que représente l’option.

Concernant l'offre unique, lorsqu'une seule offre recevable est déposée comment justifier qu'il s'agit de l'offre économiquement la plus avantageuse dès lors qu'il n'est pas possible d'effectuer une comparaison (difficulté de la notation selon les critères).
Dès lors que l'offre unique répond au besoin et correspond à votre estimation financière, il n'y a pas de raison de la rejeter, hors l’insatisfaction de la CAO en ce qui concerne l'état de la concurrence.

Que reste-t-il comme liberté de la manœuvre à la CAO lorsqu’une méthode de notation mathématique lui amène sur un plateau un classement des offres ? Va-t-elle devenir une simple chambre d’enregistrement ?
Ce souci est bien légitime ; nous indiquons dans notre ouvrage (pages 252 et 253) que la CAO doit être impliquée en amont de la consultation à la fois pour la pondération des critères et pour la validation des méthodes d'évaluation des offres utilisées. Il peut s'agir d'une intervention par catégorie de marchés ou spécifique à un marché en raison de son importance. Signalons qu'au niveau des marchés de l'Etat, la Commission des marchés de l’Etat, qui intervient avant le lancement de la procédure, fait précisément des remarques sur ce sujet. Certaines collectivités territoriales pratiquent déjà cette démarche.

Y a-t-il un nombre de critères à ne pas dépasser ?
Théoriquement non. Il faut néanmoins se poser la question de l'utilité réelle de chaque critère. De plus, lorsque les critères sont nombreux, il faut les organiser clairement en critères et sous-critères. Il faut faire attention à la redondance qui peut résulter de la multiplicité des critères , c’est à dire le risque de juger deux fois la même qualité sous une dénomination différente.

Cas de marchés de services (prestations intellectuelles) : j'ai vu des marchés où dans les sous-critères de jugement des offres, on demandait les CV et expériences du personnel chargé de l'exécution des marchés. Or, ces docs sont déjà demandés pour l'enveloppe candidature. J'ai du mal à comprendre comment on peut demander cela (quel motif) et surtout est-ce que cela ne revient pas à juger 2 fois sur les mêmes éléments ? Quelle est la bonne manière de procéder ????
La jurisprudence incite à bien distinguer les renseignements demandés au titre des critères des candidatures et au titre des critères d'attribution des offres (voir à ce sujet CE,29 décembre 2006, Société Bertele c/ Ville de Lens n° 273783). Effectivement dans un marché de services, au titre des candidatures, on ne peut demander que des renseignements généraux sur l'entreprise. Au titre des critères d'attribution, on peut demander la composition précise et nominative de l'équipe qui sera chargée de la prestation. On ne peut pas demander deux fois les CV, il vaut donc mieux les demander au niveau du choix de l'offre.

Doit-on communiquer au préalable la méthode de sélection des fournisseurs choisie ? Et si oui à quel moment et comment ?
Si vous entendez par méthode de sélection les méthodes de notation des offres, pour le moment il n'y a pas d'obligation de publicité. Cependant, les méthodes doivent être définies en amont de la consultation afin d'éviter toute suspicion quant à leur objectivité. Certaines collectivités affichent déjà dans leur règlement interne voire dans le règlement de la consultation, les méthodes de notation des prix.
Dans une réponse au sénateur PIRAS publiée au JO du Sénat du 08/03/07 page 534, le MINEFI reconnaît que la méthode de notation n’a pas à être publiée mais qu’elle doit pouvoir être justifiée devant le juge et recommande de façon plus générale la plus grande transparence. Il s’agit d’une réponse pour le moins subtile qui montre que la doctrine peut évoluer sur ce point dans les années à venir.

Est il possible de modifier le poids des sous critères en cours de consultation ?
Non, parce qu'il est préférable d'afficher dès le départ le poids des sous-critères, donc on ne peut plus les modifier ensuite.
Seule exception, si vous aviez prévu des fourchettes de pondération ; mais là encore une réponse du MINEFI (dans le chat achatpublic.com de M.Grand d’Esnon réponse N° 28. PONDERATION DES CRITERES - FOURCHETTE) précise qu’il ne faut pas fixer les pondérations définitives en fonction des offres reçues !

Merci de votre réponse, mais afficher sa notation c'est aussi un risque de favoriser les ententes ?
C'est le risque de la transparence et cela dépend du niveau de concurrence entre les fournisseurs.

Bonjour, je suis face à une problématique précise : je souhaite intégrer la dimension développement durable dans le choix de l'offre économiquement avantageuse. Quels critères mettre en avant ?
Pour nous, le fait de retenir l'offre économiquement la plus avantageuse n'est pas à opposer à la mise en oeuvre du développement durable bien au contraire. Pour cela, plusieurs critères peuvent être utilisés (cf. article 53 : performance en matière de protection de l'environnement, d'insertion, caractère innovant...). En particulier, le coût global permet de concilier la recherche de l'offre économiquement la plus avantageuse, avec les aspects environnementaux et également sociaux (cf. notre ouvrage page 143 l’exemple de la Mairie des Mureaux où le surcoût d’investissement HQE est de 4% pour des économies de fonctionnement substantielles et page 157 l’exemple de l’OPAC de Paris qui, pour certaines catégories de marchés d’entretien courant affiche une pondération du critère d’insertion sociale de 60%).

Bonjour, la rédaction de l'article 53 CMP si elle pose les bases légales du référentiel de cotation des offres, laisse néanmoins irrésolus certains points d'incertitude que je vous remercie de bien vouloir nous aider à résoudre : que signifie la fourchette dont l'écart est approprié pour déterminer la pondération de chaque critère, devant l'obligation de déterminer de façon transparente les mécanismes sous-tendant l'attribution du marché à l'offre économiquement la plus avantageuse ?
Selon une jurisprudence (TA Paris, 4 novembre 2005, Société STERIA, req. N° 0517069/3-5), le caractère approprié de la fourchette de pondération s'apprécie en fonction de l'objet du marché et du caractère raisonnable de cette fourchette. En l'occurrence il s'agissait d'un marché relatif au dossier médical informatisé pour lequel le juge a considéré qu'en raison du caractère novateur et expérimental du sujet, la pondération pouvait inclure des fourchettes. Les cas dans lesquels les fourchettes de poids nous semblent appropriées : marché d'une technologie évolutive, accords-cadres, variante qui souligne l'intérêt d'un critère mésestimé... Pour plus de références cf. notre ouvrage page 170 et notre article dans le numéro de janvier 2007 de la revue CP- ACCP.
Vous pourrez également vous référer à la réponse du MINEFI dans le chat à achatpublic.com, réponse N° 28. PONDERATION DES CRITERES - FOURCHETTE).

Comment indiquer à l'avis de marché, que l'écart de la pondération sera variable ? Selon quoi ?
Dans notre ouvrage page 171,nous expliquons que la variation doit plutôt s'exprimer en pourcentage qu'en nombre de points ; on n'est pas obligé de prévoir une variation de la pondération de tous les critères. Il faut veiller toutefois à ce que la somme des poids de tous les critères soit bien de 100%. On peut aussi envisager de faire varier les pondérations seulement au niveau des sous-critères, ce qui est une manière de répondre à une question précédente sur la variation des pondérations des critères ou sous-critères.

L'offre économiquement la plus avantageuse doit prendre en compte des objectifs de développement durable (art 5). Quels outils existe-t-il aujourd'hui pour apprécier la performance en matière de développement durable d'une offre? Quels place réserver à la performance durable dans les critères de notation ?
La place réservée au développement durable par rapport aux autres considérations, comme les considérations purement financières par exemple, est une question qui ressort du niveau politique. Au niveau opérationnel, il est préférable d'utiliser des référentiels officiels (cf. ceux reconnus par le plan national d'action pour des achats publics durables).Selon les cas, c’est à dire selon qu’ils sont plus ou moins répandus, ces référentiels seront introduits dans les règlements de la consultation et les cahiers des charges, sous forme de spécifications techniques (article 6 du code) ou de critères (article 53) ; dans ce dernier cas, le critère mesure la performance de l’offre par rapport à aux exigences du référentiel.
Des outils d'accompagnement existent dont nous parlerons dans notre blog : www.achat-public-performant.fr

Peut-on communiquer le nom du candidat retenu et le montant pour lequel le marché est attribué par téléphone?(quand un candidat nous le demande par téléphone)les délais sont les mêmes à respecter que ceux par écrit ?!
Oui si ces informations ont déjà été publiées par ailleurs selon les formes prescrites par le CMP.

L'analyse des offres selon une définition ordinale (>, <, =) pour des critères sans unité de classement a priori (cas typique de la qualité, de l'esthétique) n'est-elle pas la porte grande ouverte au recours ?
En matière qualitative, il est possible de définir des niveaux de qualité attendus (barèmes cf page 188 de notre ouvrage, le barème du guide romand pour les marchés publics). On n'est pas dans le cas d'une notation purement ordinale.
En matière esthétique, il faut favoriser la collégialité du jugement et sa transparence pour éviter les recours (cf. méthode des cartes-notes proposée initialement par Pictet et Bollinger et développée dans notre ouvrage page 190). Enfin, le Conseil d'Etat (CE, Ville de Toulouse c/ Decaux, req. n° 280197) indique qu'il est nécessaire d'expliciter ce que l'on entend par critère esthétique (cf. notre blog archives septembre 2006) pour ne pas donner une liberté inconditionnée de choix au pouvoir adjudicateur.

L'échelle de notation des offres par des critères "qualitatifs", nécessite a priori d'établir des référentiels capables de couvrir avec une note de 0 à 20/20, l'intégralité des offres. Comment mesure-t-on en mode numérique, les écarts qualitatifs entre 2 offres, pour les intégrer dans l'analyse multi-critère tendant à la détermination de l'offre économiquement la plus avantageuse ?
1- Lorsque l'on définit un barème qualitatif le niveau le moins satisfaisant reçoit la note minimale (0 dans votre exemple) et le niveau le plus satisfaisant la note maximale (20 dans votre exemple). Les échelons intermédiaires sont répartis régulièrement entre ces deux extrêmes. Les échelles de notation doivent être les mêmes pour tous les critères.
2- Si votre barème entraîne des écarts de notation très importants entre les diverses offres (cas d'un barème à trois niveaux soit 0, 10, 20 dans votre exemple) qui vous paraissent surestimer les différences réelles des offres, alors il faut ajuster le poids de ce critère de manière à ce que l'écart des notes sur ce critère ne pèse pas trop lourd dans la note globale.
3- La pondération doit être adaptée en fonction des barèmes en amont de la consultation en opérant éventuellement des simulations.