Qui a compris le circuit d’adoption du paquet législatif sur les marchés publics ?... En la matière, il y en effet de quoi franchement y perdre son latin. Voilà maintenant plusieurs années qu’il est question de réformer ces directives. Beaucoup annonçaient leur vote définitif pour l’hiver dernier. Or, elles sont toujours bloquées dans les méandres du processus d’adoption qui se traduit par des passages à la Commission, au Parlement et au Conseil des ministres européens. En ce début du mois d’août, dans la torpeur de l’été, Achatpublic se propose de récapituler la procédure que les Institutions européennes ont mise en place pour adopter les directives et l’état d’avancement actuel des textes. Il faut remonter à l’année 1996 pour avoir le point de départ de la réforme sur les marchés publics. A cette date, déjà ancienne soit dit en passant, la Commission européenne publie un «livre vert sur les marchés publics». Ce document précède une communication, publiée deux ans plus tard (mars 1998), dans laquelle l’instance bruxelloise fait l’annonce d’un processus visant à moderniser les directives marchés publics dans le but de les simplifier, de préciser les textes en vigueur et de les adapter aux nécessités administratives modernes.

Le paquet est adopté par la Commission le 10 mai 2000 et présenté en Conseil des ministres 15 jours plus tard. Deux textes sont ensuite présentés au Parlement, le 11 juillet 2000, dans le cadre d’un processus de codécision entre les deux institutions. Lors de la première lecture, en janvier 2002, les eurodéputés ont notablement amendé les directives, notamment en ce qui concerne les seuils de procédure. L’avis du Parlement a alors été examiné par le Conseil qui, après d’âpres débats, a arrêté la position commune 20 mars 2003 à la majorité qualifiée (publiée au JO de l’Union européenne le 26 juin 2003). Cette décision a été renvoyée aux députés, assortie de la position de la Commission européenne sur la version remaniée à Strasbourg (elle peut donc émettre un avis négatif sur certains amendements).

Commission de conciliation en vue

A cette étape du processus, les députés ont trois choix possibles :

- soit ils approuvent les textes ou gardent le silence : la position commune est réputée adoptée,

- soit ils rejettent à la majorité absolue la proposition commune,

- soit ils l’amendent à nouveau.

C’est ce dernier cas qui a prévalu pour les directives sur les marchés publics. Le paquet législatif est donc revenu en discussion dans l’hémicycle à la fin du mois de juin 2003 aboutissant à l’adoption d’une nouvelle version le 2 juillet dernier. Le Conseil des ministres doit maintenant se prononcer sur les directives amendées par les eurodéputés d’ici la fin du trimestre. Soit il accepte les propositions du Parlement. Dans ce cas, les directives pourraient être adoptées dans quelques mois. Soit il les refuse, situation délicate qui exigera une troisième lecture dans le cadre d’une commission de conciliation rassemblant 15 eurodéputés et 15 membres du Conseil représentant chacun un Etat-membre. La commission disposera alors d’un délai de trois mois pour que les deux parties trouvent un terrain d’entente. En cas d’échec, les directives seraient définitivement enterrées. Dans les coulisses de la Commission européenne, des rumeurs laissent entendre que la Conseil reviendra sur les amendements des parlementaires strasbourgeois. La tenue d’une commission de conciliation paraît donc de plus en plus probable.

- Textes votés par le Parlement européen : http://www3.europarl.eu.int/omk/omnsapir.so/pv2?PRG=NAVIG&FILE=20030702&LANGUE=FR&TPV=PROV

Position commune en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services :

Partie 1 : www.europarl.eu.int/commonpositions/2003/pdf/c5-0141-03.part.1_fr.pdf

Partie 2 : www.europarl.eu.int/commonpositions/2003/pdf/c5-0141-03.part.2_fr.pdf

Partie 3 : www.europarl.eu.int/commonpositions/2003/pdf/c5-0141-03.part.3_fr.pdf

Position commune en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux :

Partie 1 : www.europarl.eu.int/commonpositions/2003/pdf/c5-0142-03.part.1_fr.pdf

Partie 2 : www.europarl.eu.int/commonpositions/2003/pdf/c5-0142-03.part.2_fr.pdf

Partie 3 : http://www.europarl.eu.int/commonpositions/2003/pdf/c5-0142-03.part.3_fr.pdf

(c) Sandrine Dyckmans, Achatpublic.com, 05/08/2003