Send this page to somebody
Fill in the email address of your friend to send an email with the address.
Page summary
Quand la PRM décide ne pas donner suite à un marché
La PRM décide de ne pas donner suite à un marché. Quelle est la procédure à suivre, les formalités à respecter, notamment quelles sont les informations à communiquer aux entreprises ? La décision, fondée par la disparition ou la transformation du besoin ou des aléas de procédure, doit ainsi être motivée par écrit, et ne pas se contenter d’invoquer l’intérêt général.
