Dans le cadre de la réforme du Code des marchés publics, beaucoup d’encre a coulé à propos de l’article 20 qui autorise une délégation de compétence ou de signature de la personne responsable des marchés (PRM) pour l’attribution et la signature de marchés publics. De fait, le texte en vigueur permet de multiplier les PRM au sein d’une même administration. Cette toute nouvelle liberté, qui en a interpellé plus d’un, ne devrait pourtant pas aller  bien loin. Telle est en tout cas l’analyse de l’avocat Jean-Marc Peyrical qui s’est exprimé sur le sujet, à l’occasion du colloque de l’APASP (Association pour l’Achat dans les Services Publics) sur l’analyse des modifications du Code des marchés publics, le 5 février dernier. «Le code général des collectivités territoriales ne permet pas au maire de déléguer son pouvoir. il n'est donc pas possible pour l’exécutif local de déléguer ses compétences comme le prévoit l’article 20 du décret du 7 janvier 2004», explique le spécialiste. Selon Jean-Marc Peyrical, l’article 20 a été conçu pour l’Etat et ses services déconcentrés.

© Achatpublic.com, le 11/02/2004