Le défaut de paiement dans les délais prévus par le décret du 7 janvier 2004 (cf article 96) fait courir de plein droit, et sans formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire ou du sous-traitant payé directement. Ces intérêts commencent à courir à compter du jour suivant l’expiration du délai global jusqu'à la date de mise en paiement du principal incluse. Le taux des intérêts moratoires est égal à celui de l’intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir, augmenté de deux points conformément au décret n° 2002-232 du 21 février 2002 (titre III article 5 II). A défaut de la mention de ce taux dans le marché, le décret indique que le taux applicable est égal «au taux d’intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne (BCE) à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points ». Cette formule consiste à prendre le taux directeur appelé taux de refinancement que l’on augmente de sept points pour trouver le taux applicable (1).

Un calcul "savant"

Récemment, le 5 février 2004, la BCE a décidé de garder ses taux d’intérêts inchangés. Cette décision des 18 membres laisse donc le principal taux, le taux de refinancement, à 2 %. Ce qui fait 2 % augmenté de 7 points, ce qui est égal à 9 % d’intérêts au sens européen. Alors que le taux légal en France est de 2,27 augmenté de 2 points ce qui fait 4,27 %. Une différence non négligeable de 4,73 %. Ce qui signifie donc, que les personnes publiques doivent mentionner dans leur cahier des charges en l’occurrence dans le cahier des charges administratives particulières (CCAP), que le taux des intérêts moratoires sera égal au taux légal en vigueur augmenté de deux points sinon, dans l’hypothèse d’un retard de paiement, elles devront appliquer le taux le moins avantageux pour elles issu de la formule de la BCE. Le décret du 21 février 2002 précisait que pour les marchés sans formalités préalables, la mention du taux des intérêts moratoires était facultative. Or aujourd’hui, il ne s’agit plus de marché sans formalités préalables mais de marché à procédure adaptée. Ces dispositions s’appliquent-elles à ces nouveaux marchés ? Certains présumeront que oui alors que d’autres répondront négativement à cette interrogation. Il conviendra donc par prudence d’indiquer si des documents de consultation sont rédigés, que le taux des intérêts moratoires sera égal au taux légal en vigueur augmenté de deux points.

A défaut d’ordonnancement ou de mandatement de tout ou partie des intérêts moratoires dans un délai de trente jours à compter du jour suivant la date de mise en paiement principal, le versement d’intérêts moratoires complémentaires deviendra obligatoire. Le taux applicable à ces intérêts moratoires complémentaires est égal aux taux des intérêts moratoires d’origine, majoré de deux points. Ces intérêts moratoires sont calculés sur le montant des intérêts moratoires d’origine et ne sont pas assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée. Ces intérêts moratoires complémentaires s’appliquent à compter du jour suivant la date de paiement du principal jusqu’à la date d’ordonnancement ou de mandatement de l’ensemble des intérêts moratoires. En revanche quand le dépassement du délai n’est pas imputable à la personne publique contractante, ou à l’un de ses prestataires, ou au comptable de l’Etat au sens de l’article 67 du décret du 29 décembre 1962, aucun intérêt moratoire n’est exigible. Enfin, les intérêts moratoires inférieurs au montant de cinq euros ne sont pas ordonnancés ou mandatés.

La transposition française de la lutte européenne contre les retards de paiement

C’est la directive communautaire n°2000/35/CE du 29 juin 2000 concernant la lutte contre le retard de paiement qui a posé le principe selon lequel «tout dépassement des délais, contractuels ou légaux en matière de paiement» constitue un «retard de paiement» qui donne lieu à versement d’intérêts à l’entreprise l’ayant subi. La réduction des délais de paiement des collectivités publiques imposée par le décret du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics, et la transposition en droit interne de cette directive ont apporté une garantie aux entreprises quand à la date de règlement, et ont permis à certaines petites et moyennes entreprises (PME) d’envisager plus sereinement de répondre aux procédures publiques. Une circulaire en date du 13 mars 2002 est venue renforcer ce dispositif. Aujourd’hui les dispositions relatives aux délais de paiement et les intérêts moratoires sont là pour renforcer le droit des entreprises travaillant avec les personnes publiques.

Pour consulter le décret du 13 février 2004 publié au Journal officiel N° 39 page 3116 fixant le taux d’intérêt légal : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOT0414374D

Voir les taux d’intérêt par année : http://www.banque-france.fr/banque_de_france/fr/info/credit/1.htm

(1)   La BCE ne devrait probablement le modifier avant la fin de l’année à moins qu’une chute du dollar ne menace la reprise économique européenne. Connaître les taux de la banque centrale européenne : http://www.ecb.int/

Géraldine Lauwereins-Taris © achatpublic.com, 20/02/2004