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Nouveau taux d’intérêt légal : à vos calculettes pour estimer les intérêts moratoires
Le taux d’intérêt légal valable pour l’année 2004 a été fixé à 2,27 % par un décret en date du 13 février, publié au journal officiel le 15 février 2004. Ce taux qui sert notamment pour le calcul des intérêts moratoires prévus à l’article 96 du nouveau Code des marchés publics était de 3,29 % en 2003. Les intérêts dus pour retard de paiement étant calculés à partir du taux légal, voici quelques rappels relatifs aux intérêts moratoires…et leurs modalités de calcul.
