L'article 52 du CMP prévoit désormais que la PRM peut rattraper les omissions de contenu des candidatures en demandant aux entreprises la production des pièces «absentes ou incomplètes», dans un délai qui ne saurait être supérieur à dix jours. S'agit-il d'un délai franc ? Court-il à compter de la date d'envoi ou de réception de la demande ?   Quelle peut être sa réduction en terme de délai raisonnable ? Quelle est sa forme ? Voila des perspectives fort attrayantes pour les avocats. Les simplifications de la rédaction n'ont pas comme corollaires automatiques l'allégement des contentieux. L'égalité entre les candidats doit s'appliquer. Un même délai doit courir pour l'ensemble des candidats et il est prudent de transmettre la demande le même jour. La procédure qui semble la moins sujette à contentieux est de rédiger une disposition dans le règlement de consultation précisant que les documents doivent parvenir dans un délai maximum de 10 jours calendaires à une date et heure ouvrées de l'administration, décompté à partir de l'émission d'une demande de l'administration adressée par télécopie, ou courriel avec accusé de réception (sensés parvenir immédiatement). Ce support sert de convention de preuve au sens civil du terme. La demande rappellera la date et heure limites réelles.

Les avantages du rattrapage

Dans la pratique, rares seront les PRM qui refuseront un tel rattrapage pour assurer la plus large concurrence possible. Par ailleurs, rattraper permet d'éviter les risques de contentieux : exemple d'une entreprise non locale et écartée, arguant du fait que cette éviction n'avait pour d'autre objet que de favoriser des entreprises locales. Le code n'a ouvert qu'une possibilité de rattrapage. Une automaticité aurait pu être la porte ouverte à un trop grand laxisme dans la présentation des candidatures. La menace d'une absence de rattrapage est suffisamment dissuasive pour ne pas recevoir de contenu de candidatures réduites au simple format d'un timbre poste. Le code n'a pas évoqué le cas d'une pièce présente mais erronée. L'exemple typique est le chiffre d'affaires à compléter à la rubrique C-1 de la déclaration du candidat, mal rédigé car exprimé en milliers ou millions d'euros sans que le candidat le précise. Le juge estimera probablement qu'il serait injuste de pénaliser cette erreur plus gravement que la non production de la pièce.

La rédaction du procès verbal

Ce n'est pas parce que la PRM assume cette phase administrative qu'elle est dispensée d'appliquer les règles de délais. L'ouverture ne peut s'appliquer qu'à compter de l'échéance de la date et heure limites de remise des plis. Que faire en cas de pli de candidature reçu hors délai ?  L'ouverture de l'enveloppe de candidature doit s'opérer, déjà pour le simple motif qu'il est impossible d'avoir la certitude de la provenance du pli sans avoir compulsé son contenu. A ce stade, même s'il est certain que l'enveloppe de l'offre ne pourra s'effectuer, cette responsabilité est du seul ressort de la CAO ou du jury. Aussi, si cette seule entreprise a commis également des omissions de contenu de son dossier de candidature, la PRM pourra ne pas demander les pièces complémentaires. En revanche, si d'autres entreprises sont dans le même cas, la PRM ne peut s'exonérer de demander les pièces complémentaires à l'entreprise retardataire, si elle le demande aux autres.

La CAO et le jury statuent au vu des renseignements de candidatures enregistrés par la PRM. Ces renseignements doivent donc figurer au procès verbal d'ouverture des candidatures. De même, il parait évident que le registre des dépôts enregistre également les demandes complémentaires : date, contenu, réponse, afin que le contrôle de la procédure puisse être opéré. Les formulaires officiels ont donc vocation à être mis à jour. Un doute subsiste sur le support devant être communiqué à la CAO ou au jury : uniquement le procès verbal ou également l'ensemble des pièces produites ? Comme le PV n'est pas adapté pour enregistrer l'ensemble des éléments de candidature indispensable à juger de la compétence d'une entreprise et comme matériellement la tâche semble insurmontable, la PRM ne pourra s'exonérer de la présentation de l'ensemble du dossier fourni par les candidats.

Dominique Fausser © achatpublic.com, 02/04/2004