Invités par le ministère de l’écologie et du développement durable à l’occasion de la «2ème journée de l’achat public», 180 agents publics de tous horizons (administration centrale, directions régionales, agences de l’eau, établissements publics) se sont donnés rendez-vous à Paris le 6 mai dernier. Il faut dire que l’affiche était alléchante avec, parmi les intervenants, Alain Ménéménis, conseiller d’Etat et rapporteur du décret relatif à la réforme du Code, venu donner son sentiment sur la nouvelle réglementation. Sans surprise, la définition des petits achats et les procédures de marchés adaptés ont suscité beaucoup d’interrogations. En particulier l’épineux choix des supports de publicité, question présente dans toutes les têtes. «Il faut prendre en compte un faisceau d’éléments : le montant du marché évidemment, mais pas seulement. L’objet compte aussi. Prenons l’exemple de deux marchés de 10 000 euros. Le premier pour un produit banal proposé par des dizaines de fournisseurs, comme par exemple repeindre le bureau du maire. Pour mettre en concurrence les artisans, on pourra faire une affiche et un avis sur internet. En revanche, s’il s’agit d’une prestation spéciale assurée par une poignée d’entreprises en Europe, le seul journal adapté sera le JOUE», a expliqué en substance le conseiller d’Etat qui a voulu ainsi souligner l’évolution du métier d’acheteur public, un professionnel à la fois capable de connaître les textes, mais aussi l’offre proposée par les fournisseurs.

Ne pas confondre délégation de signature de la PRM et saucissonnage des besoins

Alain Ménéménis s’est longuement attardé sur la notion de personne responsable des marchés (PRM) et des possibilités de délégation de sa signature et de ses compétences, domaine qui tarabustait l’auditoire. Le conseiller d’Etat est d’abord revenu sur la définition de la PRM, personne qui accomplit les actes juridiques nécessaires à la passation et l’exécution des marchés et qui est tout à fait capable de déléguer sa compétence ou sa signature «à condition qu’un texte propre à la collectivité publique l’y autorise.» Un principe fondateur simplement confirmé par l’article 20 du Code dont Alain Ménéménis a, au passage, égratigné le deuxième alinéa : la PRM peut se faire représenter dans l’exercice de ses fonctions, sauf pour le choix de l’attributaire et la signature du marché. «Se faire représenter ne veut rien dire en droit. En ce qui concerne les tâches purement administratives, la PRM n’a pas besoin d’un décret pour demander à un agent d’ouvrir une enveloppe. Le gouvernement a absolument voulu maintenir cet alinéa au motif que des marchés auraient été contestés parce que la PRM elle-même n’avait pas ouvert en personne les enveloppes», a commenté le juriste pour qui, de toute manière, la notion de PRM demeure une notion «totalement inutile dont on pourrait fort bien se passer ». «On fera un grand progrès quand on fera disparaître cette notion de notre Code», a-t-il ajouté.

La cartographie des achats, un travail fondamental

Le conseiller d’Etat a toutefois alerté les acheteurs : la délégation de compétence ou de signature de la PRM n’a aucun rapport avec la computation des besoins. Si la PRM est un directeur général qui décide de déléguer à 25 collaborateurs, lesquels pourront signer des marchés dans des conditions déterminées, cela ne signifie nullement que la collectivité pourra saucissonner ses marchés par 25. Militant de la professionnalisation de l’achat public, Alain Ménéménis a enjoint aux agents présents de s’attaquer à un chantier prioritaire : la définition du niveau pertinent de détermination des besoins pour chaque catégorie de produits et de services : « la première tâche d’un acheteur public, c’est d’établir une cartographie des achats». «Un travail fondamental», a martelé Alain Ménéménis qui a insisté sur le fait que le principe fondamental établi en 2001 pour les marchés de fournitures et de services  ne changeait pas: «l’innovation vient de l’abandon à la référence obligatoire à une nomenclature unique». Sur ce point, il a préconisé la plus grande prudence : la bonne méthode c’est partir de la nomenclature actuelle, et de l’améliorer là où elle est obsolète ou inadaptée. En prenant naturellement ses précautions : l’administration sera capable de justifier ses choix, et elle ne devra pas s’amuser à changer les règles du jeu en fonction des marchés.

Jean-Marc Binot © achatpublic.com, 12/05/2004