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PPP : le Conseil d’Etat refuse de suspendre l’ordonnance mais s’engage à statuer au fond dans les 4 mois

S’il rejette le recours des sénateurs contre l’ordonnance du 17 juin sur les contrats de partenariat, le juge des référés se refuse à mettre fin à la saga des ex-PPP. Dans la droite ligne des avertissements lancés par le Conseil d’État, alors conseiller du gouvernement, le magistrat s’engage à statuer au fond avant que les premiers contrats ne puissent être signés.

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