Le Conseil de la concurrence a rendu, le 28 juillet, son avis concernant la convention-type «département innovant» proposée par France Télécom. Cet avis fait suite à la saisine de l’Autorité de régulation des télécommunications (ART) qui a demandé à l'organe indépendant, le 30 avril dernier, de s’exprimer sur ce contrat dont l’objet consiste à établir un partenariat entre l’opérateur historique et un conseil général pour développer sur le territoire de ce dernier une couverture internet haut débit par la technologie ADSL. Cette convention prend l’aspect d’une simple déclaration d’intention des parties signataires, France Télécom rappelant le calendrier de mise en place de l’ADSL et des efforts qu’il consent à réaliser, les départements s’engageant à énoncer leurs priorités pour l’équipement en ADSL de leur territoire.

Dans son avis, le Conseil de la concurrence met en garde les collectivités signataires d’un tel partenariat. Celui-ci peut avoir des conséquences sur le jeu de la concurrence dans la mesure où les informations sur la demande locale collectées par France Télécom auprès des départements dans le cadre de la convention peuvent lui procurer un avantage concurrentiel. L’autorité rappelle que si un conseil général, titulaire d’une convention «département innovant», est amené à lancer ultérieurement un appel d’offres pour réaliser des infrastructures haut débit ou des prestations de service, sa convention est susceptible de distordre l’égalité d’accès aux informations sur ses besoins et la façon dont pourrait être défini le cahier des charges. Le Conseil de la concurrence relève que France Télécom a refusé de transmettre les conventions individuelles déjà signées avec 50 conseils généraux et qu’il n’a transmis qu’un document type. Il recommande donc aux départements d’exclure de tout engagement de confidentialité les informations fournies dans le cadre du partenariat. Il enjoint également les collectivités à communiquer ces renseignements dans les mêmes délais à tous les opérateurs et leur suggère de faire très attention aux conditions d’octroi d’éventuelles subventions de leur part.

- L'avis du Conseil de la concurrence : 

www.conseil-concurrence.fr/user/avis.php?avis=04-A-15

© achatpublic.com, le 30/07/2004