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La cour européenne se prononce sur l'attribution sans mise en concurrence d’un marché d’études au lauréat d'un concours d'idées
La Cour européenne vient de condamner la France, le 14 octobre dernier, pour manquement aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 92/50 CEE du 18 juin 1992. Le litige concerne l’attribution d’un marché d’études au lauréat d'un concours d'idées, sans publication préalable d’un avis. La France se prévalait pour s'exonerer de toute mise en concurrence, d’une exception prévue par la directive. La Cour n'a pas admis ce raisonnement. Mais à lire entre les lignes, la portée de cet arrêt pourrait s'étendre aux marchés de définition.
