Passation des marchés : offensive sénatoriale en faveur d’une seule délibération en amont
Sénateur et président du conseil général de l’Aube, Philippe Adnot persiste et signe en faveur d’une seule délibération en amont des procédures de passation des marchés publics de collectivités territoriales. Après avoir déposé un amendement lors du premier projet de loi simplifiant le droit en 2003, il a réitéré la semaine dernière, en faisant voter l’amendement 110 rectifié, lequel modifie le paragraphe un de l’article 46 du deuxième projet de loi simplifiant le droit. Un texte sibyllin sur la forme puisqu’il permet au gouvernement de prendre «les mesures permettant d’alléger les procédures de passation des marchés publics pour les collectivités territoriales». Derrière ce petit alinéa se cache l’épineux problème de l’instant où l’assemblée délibérante autorise son exécutif à lancer une consultation et à contractualiser. Le sujet est d’actualité avec la récente jurisprudence du Conseil d’Etat concernant la commune de Montélimar, une décision que le parlementaire de l’Aube a du mal à comprendre. «Elle fait rire les praticiens. Les personnes qui ont jugé cette affaire n’ont jamais passé un marché public de leur vie !».
Autoriser le responsable de l’exécutif à lancer et signer le contrat
Le sénateur peste contre les procédures et la «paperasse» qu’elles entraînent. «Il y a quelques années, on a estimé nécessaire qu'ait lieu une deuxième délibération après décision de la CAO. Une perte de temps inutile puisque, de toute façon, l'assemblée délibérante n'a pas le droit de faire autre chose que ce qui a été décidé par la commission d'appel d'offres. Maintenant on nous demande une seule délibération, mais en fin de parcours». L’élu local ne comprend pas, car le plus simple et le plus efficace réside, pour lui, dans l’adoption d’une délibération préalable autorisant le responsable de l’exécutif à lancer le marché et à signer le contrat. « Comment imaginer qu'une collectivité puisse organiser un concours d'architectes et lancer un appel d'offres sans une première délibération ? », ajoute-t-il en balayant d’un revers de la main le déni de démocratie qu’on reproche à la première délibération : «c’est vrai qu’au moment de celle-ci, l’assemblée ne connaît pas l’identité du cocontractant. Mais le choix de l’entreprise titulaire est adopté par la commission d’appel d’offres qui est désignée à la proportionnelle et qui reflète la composition de l’assemblée.»
Un amendement pas forcément suivi d’effets
«Tout le monde sait que j’ai raison», assure Philippe Adnot. Le Sénat a entendu les arguments du représentant de l’Aube, puisque son amendement est passé sans soucis. Reste à convaincre le gouvernement que ce raisonnement est le bon. La première tentative, en 2003, est restée « lettre morte », en raison du différend opposant sur la question le secrétariat à la réforme de l’Etat au ministère de l’Intérieur, plus précisément à la DGCL. L’éventuelle concorde entre députés et sénateurs ne garantira pas forcément un sort heureux à l’amendement. Prudent, Eric Woerth, secrétaire d’Etat à la réforme de l’Etat a d’ailleurs proposé une autre alternative : «rien n'empêche les élus d'envisager une information de l'assemblée délibérante sur le projet de l'exécutif, c'est-à-dire avant le marché, sans provoquer nécessairement une première délibération formelle.» « Il faut savoir ce que l’on veut. Soit le gouvernement sera frileux et il ne fera rien, soit il voudra agir et il réformera», estime pour sa part Philippe Adnot, «je remarque simplement qu’en France, on a un mal fou à faire des choses simples.»
