Après les votes en première lecture du 2ème projet de loi simplifiant le droit par les députés et sénateurs, la commission mixte paritaire s’est réunie le 26 octobre dernier. Trois articles au moins concernaient les acheteurs publics. Le premier (article 46) a été adopté dans les termes votés par le Sénat après le dépôt de l’amendement du sénateur Adnot. Le gouvernement devrait donc avoir les mains libres, s’il le souhaite, pour permettre aux collectivités de n’avoir à voter qu’une seule délibération en amont de la procédure de passation du marché. Le deuxième (article 51) porte sur la ratification de l’ordonnance du contrat de partenariat (n° 2004-559), qui a reçu l’aval de la commission malgré l’opposition de Jean-Pierre Sueur qui a estimé que le texte portait atteinte à la liberté des architectes et des acteurs de la commande publique, et d’Arnaud Montebourg qui a jugé que cette ratification s'effectuait dans des «conditions inacceptables», sans le débat parlementaire qu’un tel sujet méritait. L’article 56, autorisant le gouvernement à rédiger un grand code de la commande publique, n’a pas posé problème. Le texte accepté par la CMP sera soumis aux deux assemblées.

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Passation des marchés : offensive sénatoriale en faveur d’une seule délibération en amont

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© achatpublic.com, 02/11/2004