Les marchés de services de l'article 30 du CMP
La procédure allégée prévue par l'article 30 du Code des marchés publics s'applique aux marchés publics qui ont pour objet les ne figurant pas dans la liste définie par l'article 29 (4 pages).
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Maître Yves-René GUILLOU
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Last modified 14/03/2008
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