Mission de conseils juridiques
Modèle de CCAP Mission de conseils juridiques auprès de la personne publique pour toutes questions portant notamment sur le droit des sociétés, le droit public, le droit administratif (15 pages).
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Maître Yves-René GUILLOU
© achatpublic.com Il s'agit d'un modèle de contrat qui doit être pris que comme une illustration du possible.Il doit être adapté à chaque cas particulier et ne saurait servir de référence unique.De ce fait, la responsabilité de l'auteur du contrat et de l'éditeur du site ne saurait être engagée suite à un quelconque préjudice ou dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation dudit modèle de contrat
Last modified 21/11/2006
© achatpublic.com Il s'agit d'un modèle de contrat qui doit être pris que comme une illustration du possible.Il doit être adapté à chaque cas particulier et ne saurait servir de référence unique.De ce fait, la responsabilité de l'auteur du contrat et de l'éditeur du site ne saurait être engagée suite à un quelconque préjudice ou dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation dudit modèle de contrat
Last modified 21/11/2006
