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Bonnes pratiques n° 4

Le délit de favoritisme


Le délit de favoritisme - Maître Régis PASSERIEUX, Avocat - 15/06/2005
Le délit de « favoritisme » est un délit de « passation irrégulière des marchés publics » ou également délit d'« octroi d'avantage injustifié » (6 pages).

 





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