Commentaire Conseil d'Etat, 29 juillet 2004, S. et autres
Le Conseil d'Etat valide l'ordonnance du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, s'agissant des dispositions n'ayant pas fait l'objet d'une ratification.
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Mlle Emmanuelle MAUPIN
Contributors : Emmanuelle MAUPIN
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Last modified 23/02/2006
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