Revue d'actualités n°7
Revue d'actualités de la première quinzaine d'avril 2006.
Sommaire Revue d'Actualités n°7
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M. Arnaud DUMOURIER, Editeur juridique
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14/04/2006
Revue d'actualités de la première quinzaine d'avril.
Indemnisation en cas de résiliation unilatérale d'un contrat par l'administration
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M. Arnaud DUMOURIER, Editeur juridique
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14/04/2006
Conditions d'attribution d'un service public à une société détenue par une commune
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M. Arnaud DUMOURIER, Editeur juridique
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14/04/2006
Seuil de 4 000 euros
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M. Arnaud DUMOURIER, Editeur juridique
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14/04/2006
Transmission au contrôle de légalité d'un marché passé sans formalité préalable
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M. Arnaud DUMOURIER, Editeur juridique
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14/04/2006
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