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Droit communautaire de la concurrence et achats : certains demandeurs sont des offreurs comme les autres

Un acheteur est une entreprise, au sens du droit communautaire de la concurrence, si le produit acheté est utilisé pour l'exercice d'une activité d'offre économique sur un marché. Si la qualification de l'activité d'offre est une question classique du droit de la concurrence, en revanche il peut être plus délicat de déterminer ce qu'il faut entendre par « utilisation ultérieure du produit acheté ».Article de Olivier Guézou, maître de conférences à l'université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines, directeur du DESS Droit immobilier public, urbanisme et contrats publics; CP-ACCP, n° 25, septembre 2003, p. 59.

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Last modified 23/02/2006
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