Autorités de certifications 

Dans le cadre de la dématérialisation des marchés publics, les acheteurs peuvent exiger que les documents constitutifs de la réponse soient signés électroniquement par une personne habilitée à engager l'entreprise dans la réponse aux consultations.

L'obtention d'un certificat de signature peut donc s'avérer nécessaire pour candidater à un marché public.

► Qu'est-ce qu'un "certificat de signature" ?
► Comment se procurer un certificat de signature ?
► Comment préparer son poste de travail ?
► Consulter la liste des autorités de certifications

► Qu'est-ce qu'un "certificat de signature" ?

La signature électronique d’une personne, comme sa signature manuscrite, est un signe distinctif qui lui est propre. Apposer une signature engage le signataire. Pour cette raison, les certificats de signature sont nominatifs et délivrés à une seule personne (comme une carte bancaire).
Le titulaire d’un certificat de signature qui signe  un document est donc personnellement engagé par sa signature. Il est le seul à pouvoir l’utiliser.

Tous les documents, pièces et certificats qui auraient été signés à la main dans le cadre
d’une procédure papier doivent être signés électroniquement dans le cadre d’une procédure dématérialisée. 

► Comment se procurer un certificat de signature ?

Vous  devez vous mettre en relation avec une autorité de certification afin d’obtenir votre certificat de signature.

Il faut acheter une signature électronique au minimum avancée reposant sur un certificat qualifié, conforme au règlement eIDAS (Règlement sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur qui est entré en vigueur le 23 juillet 2014).

Dans la commande publique en France, sont autorisées :
- Soit la signature électronique avancée avec certificat qualifié (niveau 3)
- Soit la signature électronique qualifiée (niveau 4).

Il faut compter un délai de 8 à 15 jours pour obtenir un certificat de signature. Certaines autorités affichent un délai de 48h. L’entreprise est donc invitée à anticiper cette acquisition.

ATTENTION : Si vous avez acquis un certificat de signature et que celui-ci repose sur un certificat RGS ** ou ***, il reste valable jusqu’à l’expiration de la validité de ce certificat. .

► Liste des autorités de certifications

Pour vous procurer un certificat de signature électronique et contacter les autorités de certifications conformes au règlement eIDAS :  

• Liste des prestataires de service de confiance française - http://www.lsti-certification.fr/index.php/fr/services/certificat-electronique
  L’entreprise LSTI se charge pour l’Agence Nationale pour la Sécurité des Systèmes d’Information (ANSSI) de recenser les prestataires de service de confiance conforme au Règlement « eIDAS ».
• Liste de confiance nationale mis à disposition par la Commission européenne : https://webgate.ec.europa.eu/tl-browser/#/tl/FR

► Comment préparer son poste de travail ?

Pour rendre utilisable le certificat de signature, l'entreprise doit :

• Installer le pilote de périphérique de la clef USB ou du lecteur de carte à puce, fourni par l'Autorité de Certification en même temps que le support ;
• Publier le certificat sur le poste de travail (action automatique sous Internet Explorer). Avec certains navigateurs, il faudra installer le module cryptographique correspondant au Support (dans le menu du navigateur, aller dans "Edit" > "Préférences" > "Pryvacy & Security" > "Certificats")