Quelles entreprises sont concernées ? 

Toutes les entreprises ayant obtenu une autorisation de recours à l’activité partielle.

Quels salariés sont concernés ? 

Tous les salariés placés en situation d’activité partielle (totale ou en partie), hors contrat d’apprentissage ou de professionnalisation. Ces salariés doivent être volontaires (accord écrit), leur indemnisation ne sera pas modifiée du fait de la formation pendant le temps chômé.

Quel montant pris en charge?

L’Etat prend en charge 100% des coûts pédagogiques sans plafond horaire. Pour les formations avec un coût inférieur à 1500€ TTC par salarié, la DIRECCTE peut donner son accord sans instruction poussée. Au-delà, une instruction sera nécessaire pour justifier des coûts.

Comment l’aide est-elle versée à l’entreprise?

50% est payé au démarrage des actions de formation. Le reste est versé après réalisation de la formation (avec justificatif de l’organisme de formation). 

Est-ce qu’il y a une limite en nombre de demandes?

Il n’y a pas de limite en ce sens. 

Quelles sont les formations éligibles?

Toutes les formations proposées par achatpublic.com sont éligibles. La formation doit obligatoirement être suivie pendant le temps chômé pour être prise en charge.

Comment bénéficier de ce dispositif ? 

Etape n°1 : 

L’entreprise doit d’abord consulter les formations proposées par achatpublic.com et demander un devis (ou imprimer la page de la formation où le tarif est indiqué)

Ensuite, l’entreprise doit s’adresser à la DIRECCTE qui lui est rattachée et lui adresser : une demande simplifiée (à télécharger ici), le devis d’achatpublic.com et le RIB du compte sur lequel l’entreprise veut encaisser la subvention.

Attention : pour certaines régions (comme par exemple l’Ile-de-France), les dossiers de demande de subvention FNE-Formation sont à adresser aux opérateurs de compétences (OPCO), qui instruiront le dossier.

Etape n°2 : 

La DIRECCTE envoie la convention qui inclut les éléments suivants :

• la part des salariés concernés
• les actions de formations visées
• le nombre total d’heures de formation
• les dates de début et de fin de l’ensemble des actions
• le montant des coûts pris en charge
• les informations à fournir lors du bilan pour le paiement du solde.

Cliquez ici pour voir un exemple de convention.

Etape n°3 :

Suite à la réception de la convention de la DIRECCTE, l’entreprise doit adresser une copie à achatpublic.com avec le devis signé. Les formations sont alors lancées par achatpublic.com. L’entreprise adresse à la DIRECCTE une attestation de démarrage (fournie par achatpublic.com) pour lui permettre de recevoir 50% du montant de la subvention FNE.

Etape n°4 : 

A la fin de la formation, l’entreprise adresse à la DIRECCTE un bilan de service réalisé. Elle perçoit alors les 50% restants du montant total de la subvention.

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