La première phase de la consultation publique, qui portait sur l’ensemble des dispositions du futur code de la commande publique à l’exception de celles applicables à l’outre-mer, est désormais close.

La seconde phase concerne les dispositions du code de la commande publique applicables à l’outre-mer et est ouvert du 15 mai au 29 mai 2018.

Ce projet intègre notamment une extension aux collectivités ultramarines des dispositions relatives au recensement et aux comités consultatifs de règlement amiable des marchés publics. Ces dispositions ont pour objectif d'améliorer la connaissance économique de l’achat public et de favoriser le recours aux modes de règlement alternatif des litiges.

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