Le Code de la commande publique avait été adopté le 26 novembre en Conseil des Ministres.

La partie législative comprend :

• un préambule avec la définition des grands principes (art. L. 1 à L. 6), ajouté à la demande du Conseil d’Etat ;
• la définition des contrats de la commande publique (art. L. 1100-1 à L. 1481-2) ;
• les dispositions relatives aux marchés publics (art. L. 2000-1 à L. 2691-2) ;
• les dispositions relatives aux contrats de concession (art. L. 3000-1 à L. 3381-3).

La partie réglementaire est constituée d’articles précédés de la lettre :

• R (dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat)
• ou D (dispositions relevant d'un décret).

Après les définitions et le champ d’application, elle suit les étapes d’un marché public standard : préparation, choix de la procédure, examen des candidatures et des offres, attribution, exécution (R. 2100-1 à R. 2197-25), système reproduit pour les marchés de partenariat et ceux de défense, avec des dispositions particulières pour la maîtrise d’ouvrage publique. Le système est reconduit pour les contrats de concession (art. R. 3111-1 à à R. 3381-3).

Le Code de la commande publique n’entrera en vigueur qu’au 1er avril 2019.

Télécharger :

• Le rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique    
• L'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique    
• Le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du Code de la commande publique