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Quiz : merci de votre participation, à une prochaine...

17/03/2022 - 10:00

Malheureusement, la participation à nos quiz est terminée, vous pouvez néanmoins toujours en prendre connaissance ci-dessous.

De nombreux autres événements vous attendent lors de nos jeux d'hiver. Choisissez les challenges que vous voulez relever !

Le quiz achatpublic.info :

Vous pouvez trouver toutes les questions et les réponses du quiz achatpublic.info ici.

Le quiz achatpublic.com :

Question n°1 :

L'acheteur conserve les candidatures et les offres ainsi que les documents relatifs à la procédure de passation pendant une période minimale de :

A. 10 ans à compter de la date de signature du marché

B. 5 ans à compter de la date de signature du marché

C. 3 ans à compter de la date de signature du marché

Réponse : B

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037729923 : article R2184-12 du CCP.

Par ailleurs, l'acheteur conserve les pièces constitutives du marché pendant une durée minimale de cinq ans pour les marchés de fournitures ou de services et de dix ans pour les marchés de travaux, de maîtrise d'œuvre ou de contrôle technique à compter de la fin de l'exécution du marché (article R2184-13 du CCP).

Question n°2 :

Vrai ou Faux : La norme des systèmes d'archivage électronique NF Z42-013, révisée récemment en 2020, est une norme d’application obligatoire :

A. Vrai

B. Faux

Réponse : B

https://www.afnor.org/numerique/faq/ « Toute organisation peut ou non l’utiliser et s’y référer ; c’est pourquoi la norme est dite volontaire ».

Question 3 :

Le décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 qui tire les conséquences de la jurisprudence de la CJUE « Simonsen & Weel A/S » du 17 juin 2021, a pour objet de :

A. Mettre fin à l’exigence de présentation par les entreprises d’un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives

B. Pérenniser l'expérimentation d'une dispense de procédure pour les marchés innovants

C. Mettre fin à la possibilité de conclure des accords-cadres sans maximum

D. Ne concerne aucune de ces propositions

Réponse : C

Question 4 :

Lorsqu’une copie de sauvegarde n’est pas ouverte ou a été écartée, elle est :

A. Détruite

B. Conservée

C. Restituée à l’entreprise

D. Le choix est à la libre discrétion de l’acheteur public

Réponse : A

Arrêté du 22 mars 2019 fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde.

Question 5 :

Dans quels cas l’acheteur peut-il ouvrir une copie de sauvegarde ? (Plusieurs réponses possibles)

A. Lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans les candidatures ou les offres transmises par voie électronique.

B. Lorsqu'une candidature ou une offre électronique est reçue de façon incomplète

C. Lorsqu’une candidature ou une offre électronique est réceptionnée hors délai, si l’acheteur dispose d’éléments tangibles montrant que le pli a commencé à être transmis avant l’échéance de fermeture de la remise des plis et si la copie de sauvegarde est, elle, parvenue dans les délais

D. Lorsqu’une candidature ou une offre électronique n’a pas pu être ouverte par l’acheteur

Réponse : A, B, C et D

Question 6 :

Depuis le 1^er octobre 2018, l’ensemble des échanges entre l’acheteur et les entreprises sont dématérialisés, toutefois cette obligation ne concerne pas : (Plusieurs réponses possibles)

A. Les échanges lors des phases de négociation

B. Les échanges dans le cadre des procédures dont le montant est inférieur à 40 000 euros HT

C. Les échanges dans le cadre des contrats de concession

D. Certains secteurs tels que : services sociaux, défense ou à la sécurité, contrat de concession

Réponse : B, C et D

Question 7 :

Le système d’acquisition dynamique est un système :

A. Ouvert, jusqu’au lancement du premier marché spécifique

B. Ouvert, pendant toute sa durée de validité

C. Ouvert, jusqu’à la clôture de la phase de remise des candidatures

D. Fermé, pendant sa durée d’exécution

Réponse : B

Contrairement à l’accord-cadre qui est un système fermé, le SAD est un système ouvert car les opérateurs économiques peuvent toujours demander à participer au système pendant sa durée de validité.

Question 8 :

Vrai ou Faux : Il ressort de l’arrêt du CE en date du 23 septembre 2021 « RATP c/ Société Alstom-Aptis » que les acheteurs publics ne peuvent pas éliminer automatiquement les offres reçues hors délai en cas de dysfonctionnement de leur profil acheteur.

A. Vrai

B. Faux

Réponse : A

Il ressort de cette jurisprudence que si, d’une part, le candidat démontre que l’impossibilité de transmettre son offre dans le délai imparti n’était imputable ni à son équipement informatique, ni a une faute de sa part, et si, d’autre part, l’administration ne parvient pas à établir le bon fonctionnement de sa plateforme, l’offre ne peut pas être écartée comme tardive.

Question 9 :

L’arrêté du 12 février 2020 fixant un modèle d'avis pour la passation des marchés publics répondant à un besoin d'une valeur estimée entre 90 000 € HT hors taxes et les seuils de procédure formalisée est applicable à compter :

A. Du 1^er janvier 2021

B. Du 1^er janvier 2022

C. Du 1^er septembre 2022

D. Du 1er janvier 2023

Réponse : B

Question 10 :

L’arrêté du 12 février 2020 (Annexe 22 du Code de la commande publique) vient :

A. Fixer le modèle d’avis pour la passation des marchés et des accords-cadres de défense ou de sécurité

B. Fixer le modèle d’avis pour la passation des contrats de concession

C. Fixer le modèle de certificat de cessibilité des créances

D. Fixer un modèle d'avis pour la passation des marchés publics répondant à un besoin d'une valeur estimée entre 90 000 € HT et les seuils de procédure

Réponse : D

Question 11 :

S’agissant du contrôle de légalité, comment désigne-t-on le mode de transmission permettant de gérer le dépôt d'un acte en préfecture dont l'une des pièces jointes ne peut être transmise qu'au format papier ?

A. Le mode « Omnicanal »

B. Le mode « Multicanal »

C. Le mode « Cross-canal »

Réponse : B

Question 12 :

Actuellement la nomenclature CPV applicable est :

A. La nomenclature CPV 2003

B. La nomenclature CPV 2007

C. La nomenclature CPV 2008

D. La nomenclature CPV 2017

Réponse : C

https://simap.ted.europa.eu/fr/cpv

Question 13 :

La jurisprudence admet dans certaines conditions la modification du dossier de consultation si : (Plusieurs réponses possibles)

A. Cette faculté a été prévue dans le règlement de la consultation

B. La modification a été communiquée à tous les candidats

C. Le délai de remise des offres a été prolongé

Réponse : A, B et C

https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-19593QE.htm

Question 14 :

Vrai ou Faux : Le système de qualification est un outil placé à disposition de tous les acheteurs (pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices) :

A. Vrai

B. Faux

Réponse : B

Article L.2125-1 du CCP il s’agit d’un système « réservé aux entités adjudicatrices, destiné à présélectionner tout au long de sa durée de validité des candidats aptes à réaliser des prestations déterminées ».

Question 15 :

Vrai ou Faux : La convergence des données essentielles et des données du recensement économique des contrats de la commande publique est programmée pour cette année :

A. Vrai

B. Faux

Réponse : A

https://www.economie.gouv.fr/daj/recensement-economique-lachat-public-reap-nattendez-plus