Mise en place par l’arrêté du 18 mai 1951, l’obligation légale de décoration des constructions publiques avait été imaginée dès les années 1930 par le ministre de l’Éducation nationale et des Beaux-Arts, Jean Zay. La procédure du 1 % artistique est organisée par le décret n° 2002-677 du 29 avril 2002 modifié relatif à « l’obligation de décoration des constructions publiques », qui fixe les principes d’application, et par le code de la commande publique (art. L.2172-2 et R.2172-7 à -19).
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