Un procès d’intention

« Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre » - Article 121-3 du code pénal

Ce n’est pas demain la veille que l’action publique ne sera plus annihilée par la peur du délit de favoritisme.

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	Être nommé responsable des marchés publics, ce n'est quand même pas du harcèlement moral !
	Dans le cadre d'une restructuration de l'ensemble des services de la ville, un agent est nommé responsable des marchés publics, et en particulier de la gestion des marchés publics techniques. Il s’estime victime de harcèlement moral…

	Achat durable : un contexte complexe et anxiogène ? La sobriété prend tout son sens !
	L’achat responsable commence par la définition du "juste besoin".

	La publicité adaptée porte bien son nom
	La CA de Grenoble rappelle toute la liberté dont peut jouir l’acheteur dans le choix de son support de publicité dans le cadre d’un marché à procédure adaptée. Oui, mais…

	Pénurie des matériaux : l’insoutenable intangibilité du prix
	"E=MC2 (Equilibre = Marché Conclu à remettre au carré)" ; c'est la formule que Nicolas Charrel et Ariane Bardoux (Cabinet Charrel) se proposent de nous rappeler : elle permet de relativiser la théorie de la prétendue intangibilité du prix...

	Droit pénal de l’achat public : Bilan et perspectives
	Favoritisme, prise illégale d’intérêt, concussion... les délits encadrant le droit de l’achat public sont nombreux. Il est temps de dresser le bilan des différentes évolutions du droit pénal de l’achat public et d’en envisager les évolutions futures.

Circulaire du 30 mars 2022 relative à l’exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières

Une circulaire présente les recommandations du Gouvernement en matière d'exécution des contrats de la commande publique et les circonstances dans lesquelles ils peuvent être modifiés en raison de la hausse des prix actuelle : application de la théorie de l'imprévision aux contrats administratifs avec versement d'une éventuelle indemnité au cocontractant de la personne publique ; gel des pénalités contractuelles dans l'exécution des contrats de la commande publique ; insertion d'une clause de révision des prix dans tous les contrats à venir…

Assistant commande publique et assurances (h/f) Communauté De Communes Baugeois Vallée - Baugé-En-Anjou

Chef du service des affaires juridiques (h/f) Ville De Noisy-Le-Grand - Seine-Saint-Denis

Chef de Service administration finances et commande publique SI - DSI (h/f) Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart - Essonne

	Le printemps d'achatpublic.com
	Nous avons prévu pour vous de nombreux événements printaniers ! Au programme : des concours, des webinaires, des rencontres en région, etc... Ça m'intéresse ›

	achatpublic invite... Thomas Lesueur
	Le Commissaire général au développement durable a répondu, en direct, aux questions de la rédaction d’achatpublic.info. Le PNAD, Pourquoi ? Pour qui ? Comment ? Voir le replay ›

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