26 août 2022
 
achatpublic.info - Le RDV hebdo de la commande publique
 
 
édito achatpublic.info
 
Le code de la commande publique (à nouveau) sous le feu des critiques
 
« La patience est la force des faibles ; l'impatience est la faiblesse des forts. » - Emmanuel Kant

Derrière l’attente de l’avis du Conseil d’Etat sur la révision des prix dans les marchés publics, se dissimule (à peine) une nouvelle charge contre une réglementation de la commande publique rigide, incapable de s’adapter aux réalités économiques.

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A ne pas manquer !
 
 
     
  Infraction commise en cas de paiement avant service fait  
     
  Infraction commise en cas de paiement avant service fait

 
  Le directeur général a accepté de payer les fournisseurs alors que les prestations n’ont pas été exécutées. Pour la CDBF, c’est grave !  
     
  L’urgence se caractérise par l’imprévisibilité  
     
  L’urgence se caractérise par l’imprévisibilité

 
  La CRC Nouvelle Aquitaine rappelle qu’il est possible de conclure un marché de gré à gré en cas d’urgence, à condition que "les circonstances soient imprévisibles et ne résultent pas du fait de l’ordonnateur".  
 
Les infos de la semaine
 
 
     
  La CJUE fait le point sur le régime des marchés publics services sociaux  
     
  Mémento sur le mémoire en réclamation

 
  Tout contentieux à l’initiative du titulaire d’un marché public commence par un mémoire en réclamation. Le process est codifié, et l’acheteur public doit se montrer être attentif...  
     
  Faire un recours en justice… ce n’est pas dénigrer  
     
  Faire un recours en justice… ce n’est pas dénigrer

 
  Après qu’un candidat à un marché public ait accusé son concurrent d’avoir déposé une offre irrégulière lors d’un référé précontractuel… ce dernier demande réparation devant le juge civil pour avoir été dénigré…  
     
  Mémento sur le mémoire en réclamation  
     
  La CJUE fait le point sur le régime des marchés publics services sociaux

 
  La CJUE précise les exceptions tenant aux marchés réservés à des opérateurs, qualifiés en France d’entreprises de l'économie sociale et solidaire (ESS) et à des "associations à but non lucratif"  
 
Documentation
 
 
 
Hausse des prix dans la restauration collective : les consignes du Gouvernement
 
Circulaire DGAL/SDATAA/2022-424 du 3 juin 2022
 
Le Directeur du cabinet du Premier ministre a adressé aux directeurs de cabinet des membres du Gouvernement, aux secrétaires généraux et aux préfets une circulaire relative à l’évolution des prix des denrées alimentaires dans les marchés publics de restauration de l’Etat. Elle demande également aux collectivités territoriales, aux établissements publics locaux et aux établissements publics de l’Etat de suivre les mêmes recommandations.
 
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