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Mise en bière de la DSP
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La délégation de service public est un montage contractuel ancien dont les fondamentaux ne sont pourtant pas toujours maîtrisés. Plusieurs rapports de chambres régionales des comptes, publiés au mois de mars, mettent en lumière des manquements, allant d’une méconnaissance des conditions de recours à la concession, au non-respect des dispositions sur la durée de ces contrats, en passant par des entorses sur le régime des aides liées aux sujétions de service public…
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![[Tribune] Le pouvoir de modification unilatéral des clauses illicites divisible du contrat de la personne publique sans recours au juge](https://www.achatpublic.com/sites/default/files/images/Le-pouvoir-de-modification-unilateral-des-clauses-illicites-divisible-du-contrat-de-la-personne-publique-sans-recours-au-juge_TRIBUNE-26mai.jpg)
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Le pouvoir de modification unilatéral des clauses illicites divisible du contrat de la personne publique sans recours au juge
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Frédérique Maillard, Juriste spécialisée en marchés publics, tient à souligner l'importance de l'évolution jurisprudentielle portée par l'arrêt du Conseil d'Etat "SIPPEREC" du 8 mars 2023 : il est désormais possible pour la personne publique de réécrire une clause illicite du contrat à condition que celle-ci soit divisible de ce dernier. Mais en pratique, cette nouvelle possibilité offerte à la personne publique est soumise à une double condition cumulative permettant de se prémunir contre tout risque de purge abusive et illégale.
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![[Au plus près des TA] Pas de traitement de faveur à l’égard des sous-sous-critères](https://www.achatpublic.com/sites/default/files/images/Pas-de-traitement-de-faveur-a-l-egard-des-sous-sous-criteres_AUPLUSPRESDESTA-26mai.jpg)
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Pas de traitement de faveur à l’égard des sous-sous-critères
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Critères d’attribution et sous-critères... à maintes reprises, les magistrats reviennent sur la règle à suivre. Cette fois-ci, un tribunal administratif se penche sur les sous-sous-critères dans une ordonnance de mars, commentée par Maître Nicolas Lafay dans cette chronique. Mais avant, l’avocat s’intéresse à une autre décision de justice du même mois relative à l’usage de la procédure avec négociation…
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