Nouveau référé "secret des affaires" : quels impacts ? Un nouveau référé est arrivé : « Le référé en matière de secret des affaires ». Passé un peu inaperçu, il est pourtant déjà en vigueur. Introduit par l’article 4 du décret n° 2019-1502 du 30 décembre 2019, il a pris ses quartiers à l’article R. 557-3 du code de justice administrative (CJA). En savoir plus >

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