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Fin des accords-cadres sans maximum
 
Fin des accords-cadres sans maximum : quelles conséquences ?

A peine la décision de la CJUE interdisant les accords-cadres sans maximum publiée, que le tribunal administratif de Bordeaux s'en saisit pour faire annuler une passation. Maître Nicolas Ferré fait un point sur les causes et conséquences de cette jurisprudence européenne.

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